Comparaison De La Ddhc De 1789 Et Constitution De 1946

faire le marché (≠ libéralisme économique). C'est une entrave à la liberté de travail et au jeu du marché. Avant même 1789, des lois s'élèvent pour dénoncer les corporations et tenter de les abolir. B- de la société de corps à la société des individus à la Révolution → On veut faire admettre une nouvelle société d'hommes considérés comme libres et égaux en droit (art 1 de la DDHC). On promeut une société d'individus où la souveraineté appartient au peuple et non plus seulement au monarque. Pour

débat devant les deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. Puis ce texte a été voté par les deux. 4ème phase : Le juge constitutionnel a estimé que cette interdiction n’avait rien de contraire aux droits fondamentaux retenus par la constitution. La réserve d’interprétation consiste à admettre une exception pour les lieux de cultes (à l’intérieur) il peut se faire que l’on puisse avoir le visage dissimulé. A. La volonté politique de légiférer Le Maire de la ville de Vénissieux

visible aussi bien au niveau des ministères à Paris ou des administrations centrales ou encore dans les différents services déconcentrés de l’Etat (c’est le cas de la préfecture) et enfin au niveau des collectivités territoriales. L’Art. 15 de la DDHC dispose en ce sens « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les administrés dans un Etat de Droit comme la France disposent de plusieurs moyens leur permettant de contrôler l’action de l’administration

coutume s'établit dans le temps par l'usage, en revanche, la loi est une source adaptée à l'esprit révolutionnaire et permet de changer d'un jour à l'autre le Droit applicable, elle permet un changement immédiat de la règle. Malgré le fait que la constitution de 1791 prévoit que toutes les matières doivent être régies par des codes les tentatives de codification n'aboutissent pas. 3) Codification Le Code Civil représente le mieux le changement. La loi qui vient promulguer le Code Civil de 1804 contient

turgot mais allégé fin 1770 deb 1780 et c est la révolution qui va supprimer définitivement les corpo Nuit du 4aout 1789 manifestation exemplaire du dynamisme d un groupe humain les états généraux réunis par le roi représentant la nation clergé noblesse et tiers état. Louis 16 est timide et grds espoirs se développent en France mouvement de revendication festive juillet et aout 1789 ludique et violent. Mouvement pop important suscitant parfois de fortes craintes, la rumeur. Une des premières grd rumeurs

les américains vont s’armer et se révolter contre les anglais : en 1775 «  The boston Tea party » A partir de cet évènement, l’Amérique s’est mis en guerre contre le pouvoir colonisateur. Cela va aboutir en 1776 à l’indépendance des Amériques. La constitution américaine va reprendre le principe du consentement à l’impôt. C. La France En France, le principe du consentement à l’impôt fonctionne d’une manière très différente de l’Angleterre ; à l’époque il n’existe pas de Parlement il y’a les Etats généraux

alourdissent la dette elle-même. Les gouvernements prônent plutôt un retour à l’équilibre budgétaire par le biais d’une politique de «maîtrise des dépenses / des déficits». La situation actuelle pose la question d’inscrire la « règle d’or » dans la Constitution. La règle d’or : atteindre l’équilibre budgétaire. En 2007-2008, nous sommes arrivés à un déficit avoisinant 7% à 8% du PIB. Les dépenses de l’Etat ont augmenté, mais elles se sont aussi diversifiées puisqu’à l’origine, les dépenses étaient

réserve de l’abus de pouvoir. Dans la sphère privée : pouvoir de sanction des parents sur l’enfant. Vivement critiqué notamment par la CGT « patronat de droit divin» sous Mitterrand loi « Oraux » 4 aout 1982 => symbolique en commémoration des lois de 1789 abandon des privilèges. La faute (définition et prescription) Définition : En DT la faute = quand le salarié a fait qqch qu’il ne fallait pas faire ou n’a pas fait ce qu’il devait faire. Certains faits ne sont pas fautifs notamment l’insuffisance

publics. Mais existe d'autres institutions qui ne relèvent pas de l'Admin. En effet, Parlement ou autorité judiciaire = institutions qui visent à perfectionner services publics, d'intérêt général. Mais Admin, au sens organiq ne correspond pas à ça. Constitution de Ve République, art 20 : gouvernement détermine et conduit politiq de la nation, dispose de l'admin et de force armée. Cette lecture nous conduit à réduire le sens d'Admin aux seules institutions qui dépendent du pouvoir exécutif. Cela entraîne

travail. A/ Les normes imposées nationales Les normes nationales sont les sources les plus classiques. La loi au sens large, la Constitution et la jurisprudence. 1/ La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette place devrait être limitée. Pourquoi ? Parce que la Constitution s’occupe essentiellement d’organiser les pouvoirs publics et leurs relations. Il n’y a que l’article premier qui dispose que la France