Comparaison De La Ddhc De 1789 Et Constitution De 1946

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif

Titre 2. L’organisation du pouvoir en démocratie Chapitre 1. La Constitution Chapitre 2. La séparation des pouvoirs De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’Etat. Pour les constitutionnalistes au XVIIIe siècle, une des fonctions de la Constitution consiste à limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée. On va limiter le pouvoir en les séparant. Séparer les pouvoirs au XVIII signifiait avant tout mettre fin à l’absolutisme, c'est-à-dire

Kelsen a inventé le principe de « hiérarchie des normes » --> lorsqu'elle est respectée, elle se fait dans l'intérêt général.. Hiérarchie des normes en France (de la plus élevée à la moins élevée): Constitution --> traités internationaux --> lois --> réglementations Section 1: La Constitution: La Cons définit la structur politiqu et règle certain princip fondamentaux. Il y a eu 15 constitu depuis la Révo françai. L'actuelle date de 1958. Un des principes de la Constit est la séparation

la France de 2012 les sources du droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui

Mtnt on a séparation de l'Eglise et de l'Etat (officielle en France en 1905). Ms surtout on a une séparation du Droit et de la Religion. Ce qui ne veut pas dire que le Droit ignore la religion, c'est pcq le Droit protège la liberté de culte 宗教信仰(1789), le Droit protègle les lieux religieux (Eglises, cimetières etc), donc il n'y a pas d'ignorance du Droit pr la religion. C'est juste que le Droit a rompu avec la croissance mm si elle l'a protège. Le Droit, la morale et la religion ne sont pas séparés

pyramide des actes juridiques c’est évidemment la constitution. Puis à l’étage inférieur on trouve les actes législatifs et les décisions de justice. Puis enfin, à l’étage encore inférieur, on trouve les décisions administratives; c’est-à-dire les actes administratifs unilatéraux pris par l’administration. En revanche, les contrats administratifs ne font pas partie en principe des sources de la légalité. A) La Constitution La Constitution s’impose évidemment à l’administration et le juge

la route, tout les passagers d'une voiture doivent attacher leur ceinture de sécurité. Ce n'est pas monsieur un tel qui doit attacher sa ceinture mais tous les passagers de la voiture. D'où vient l 'origine de la règle ? L'article 6 de la DDHC (26/08/1789) « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Cet article nous montre que si la règle est fixée de manière abstraite et générale c'est pour deux fondements : le premier c'est l'égalité entre les hommes.

des SP. Mais cette définition doit être clair : le Parlement ou l’autorité judiciaire sont des institutions visant à faire fonctionner des SP, pourtant ce ne sont pas des organisations administratives en tant qu’organe. Il faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art.20 (cf. Gouvernement) : la lecture de cet Art. nous conduit à réduire le sens du mot « Administration » aux seules institutions qui relèvent du pouvoir exécutif. Ceci entraine des conséquences : la première est que

Selon Jèze, c’est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Définition doctrinale. Notion dans l’article 34 de la Constitution. Fixe la compétence de la loi en matière d’impôt : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration

représentants beaucoup plus capables qu’euxmêmes de décider. Le loisir nécessaire, cela commence quand les sans part prennent part à la chose publique et prennent la parole. Donc le travail est anti-démocratique. Sieyès, devant l’assemblée nationale en 1789 : « Les citoyens peuvent donner leur confiance a certains d’entre eux ; sans aliéner leurs droit ils en commettent l’exercice : c’est pour l’utilité commune qu’ils nomment des représentants bien plus capables qu’eux-mêmes de connaître l’intérêt général