Comparaison De La Ddhc De 1789 Et Constitution De 1946

juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale Le point commun repose sur la notion de jugement de valeur. La morale et le droit pénal amènent à poser un jugement sur le comportement de quelqu’un par rapport à un certain nombre de valeurs essentielles du droit

par un réquisitoire soit informé. C’est le parquet qui décide si l’instruction doit avoir lieu ou non pour protéger la société. Le juge peut aussi être saisi par un particulier victime de l’infraction, pour cela il doit déposer une plainte avec constitution parti civil. Mais depuis la loi de 2007, cette procédure est subsidiaire : la personne doit d’abord porter plainte normalement, si la plainte (transmise au parquet) est classée sans suite, la personne peut alors se constituer parti civil mais devra

sanction de Dieu mais aussi du droit : Afghanistan des Talibans. Arabie Saoudite : on ne peut violer publiquement le ramadan. Idem Algérie. En France sous AR certains blasphèmes punis par le droit. Maintenant plus le cas car pays laïque (art 1er constitution de 1958) L’état n’a pas à imposer le respect d’une religion. On est libre de suivre ou violer les règles de sa religion sans sanction juridique. Depuis 1905 loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Cela ne veut pas dire que pas dans le droit

L’Europe et les autres : supériorité et hégémonie européenne au 19e Au même moment, l’Europe affirme sa supériorité. Le monde est largement dominé par les européens (colonies, dominions, etc). Le pic de cette domination est à la fin du 19e. La Constitution du Japon et l’armée japonaise ont été calquées sur les organisations allemandes. L’Afrique a été divisée lors du congrès de Berlin 1884-1885 entre les européens. Un discours justifie les colonisations, c’est la volonté civilisatrice ; développement

les rapports entre les hommes mais ici aussi c'est insuffisant car les autres systèmes normatifs ont le même but. La méthode, mais c'est le même problème qu'avec le contenu ou l'objectif, pas de différence entre de droit et les autres normes. Comparaison avec les autres systèmes normatifs: §1 : Le droit et les mœurs Les MOEURS sont les comportements propre à un groupe humain et donnant naissance au règles de conduite sociales + ou - imposées par la société à ses membres, la différence avec le droit

L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de l'an VIII et c'est le chef de l'Etat qui devra donner son approbation au projet, il est

souvent changé de Constitution en France, celle de 1958 est la 18ème depuis 1889, on a eu aussi plusieurs formes de gouvernement, on a à peu près tout essayé. Les institutions de la Vème sont le résultat d’une histoire assez récente, particulièrement liée aux institutions de la IIIème et la IVème République, avec l’héritage du système républicain définitivement acquis. On le voit avec les élections libres et l’attachement à la forme républicaine dans l’article 89 de la Constitution. Il y a aussi des

gagnant devait payer le juge qui n’était pas rémunéré par le roi (risque de corruption). Ces inconvénients sont relevés par les cahiers de doléance et ont surement participé à la révolution. * 4 aout 1789 : abolition de ce système. I. Elaboration des constitutions (1790-1810) 26 aout 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens C’est une déclaration de beaux principes qui ne sont pas sanctionnés, mais qui ont le mérite d’exister pour rappeler la philosophie française en matière

Elles le deviennent à cause du conseil constitutionnel qui est saisi pour les lois de finances, mais aussi et de plus en plus par des QPC. Le droit constitutionnel va irriguer de plus en plus les fiances publiques. Tout d'abord la déclaration de 1789. 3 articles omniprésents : l'article 13 qui va déterminer notamment les capacités contributives. L'effort fiscal, égalité par l'impôt plus que devant l'impôt. C'est l'idée que impôt est là pour corriger un certain nombre d'inégalité. Les finances publiques

politique. Il s’agit de promouvoir la liberté des individus contre les ingérences du pouvoir politique. Le champ d’action du pouvoir politique est borné par des textes qui illustrent ces principes. Cf. Habeas Corpus en GB, le Bill of Right aux USA et la DDHC en France. Défense des libertés individuelles contre le pouvoir du roi. Ce n’est pas l’origine monarchique du pouvoir en tant que tel qui est critiquée. Volonté de se préserver contre les excès d’une souveraineté absolue du peuple. Pour