Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

solennel est un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut est nul. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé. Le contrat de mariage, la donation entre vifs, la constitution d'hypothèques doivent par exemple être constatée par acte authentique (notarié). La sanction du non-respect de la règle de forme est en général la nullité absolue du contrat. Le contrat dit "solennel" s'oppose au contrat "consensuel", c'est-à-dire

distingue, aujourd'hui, deux types de biens, c'est-à-dire : d'une part, les biens corporels ; d'autre part, les biens incorporels. Sous-section 1 – Les biens corporels Il s'agit là de biens matériels, susceptibles d'être touchés et tombant sous les sens. A leur propos, on découvre deux catégories de classifications distinctes selon l'angle sous lequel on se place. Sous l'angle de l'utilisation des biens, on oppose : d'une part, les biens fongibles, interchangeables, aux biens non fongibles, non

------------------------------------------------- FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES ------------------------------------------------- (FSJP) Mémoire présenté pour l’obtention de la licence en Droit Par Maryline MERCIER Sous la Direction de : Maître Gilbert GIORDANI Octobre 2009 La dévolution successorale en Haïti, quelle formule à adopter ? Remerciements. J’adresse mes plus vifs remerciements à Maître Gilbert GIORDANI qui, en tant que directeur

et on s'est rendu compte que ces sociétés avaient connu un développement particulier. C'est ainsi qu'en droit français, la loi de 1925 créé la SARL en s'inspirant partiellement du droit allemand. On avait toujours pas énormément de textes et c'est sous l'influence de Jean Foyer alors garde des sceaux que l'on a procédé à une refonte complète du droit des sociétés par la loi du 24 juillet 1966 dont les dispositions sont toujours en vigueur aujourd'hui bien qu'un peu retouchées. Il n'existe finalement

historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit Permettent d'organiser le paysage juridique, d'en forger l'unité. Importance de la matière juridique dans nos sociétés contemporaines. Omniprésence du droit et d'autre part, sa diversité.

propriété Sous-titre 1 : La propriété dans ces aspects généraux Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671 sous le règne.

avec l’admission de l’attribution judiciaire… S’agissant des sûretés réelles mobilières : Désordre procédant de la diversité des biens et d’une floraison décousue des sûretés au fil des besoins et de l’apparition des biens. L’analyse du droit comparé a permis de comprendre que cette évolution était propre au droit français. Dans les autres pays, notamment aux USA, modèle unique (du gage sans dépossession). Idem en droit québécois (le modèle est l’hypothèque immobilière). Les réformes récentes

sont pas les ressortissants. Ces exemples et bien d’autres encore, montrent que fréquemment se posent des problèmes de droit international. Lorsque aucun traité ne vient régler la situation juridique, sont appliquées les règles du droit international privé. Mais de nombreuses conventions internationales règlent ces difficultés, conventions dont la France est partie. Peuvent être notamment citées d’une part, la convention de Paris de 1884 qui fixent outre des règles de droit international, des règles

Cependant les techniques juridiques utilisées sont très souvent des techniques de droit privé. Par ex, lorsqu’on parle de droit des successions, on a acquitté des droits d’enregistrement et on fait référence aux règles du droit civil. Lorsqu’on parle d’impôts sur les sociétés, on fait souvent référence au droit des sociétés privées. Lorsqu’il y a vérification fiscale, on fait référence à des notions de comptabilité privée. L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse

l’existence d’un conflit inéluctable est évidente entre une firme soumise à une procédure de traitement des difficultés d’une part et la protection des droits légitimes des créanciers d’autre part. D’où la nécessité d’une sécurité que l’on désigne sous un terme purement juridique à savoir la sureté. Donc la question qu’on peut soulever ; dans quelle mesure le législateur protège les intérêts des créanciers et quelle est la position le sort des créanciers munis des suretés dans les procédures collectives