Comparer Doctrine Et Jurisprudence

Quant au conseil d’état pendant longtemps il a refusé : c’était là portée atteinte à la séparation des pouvoirs. Ce qui résulte d’une décision d’un arrêt du conseil d’état. Mais par la suite, il a changé son fusil d’épaule : un revirement de jurisprudence. A travers l’arrêt Niolo du 20 octobre 1969. Il accepte lui aussi depuis cet arrêt de contrôler la constitutionnalité d’une loi. La situation est assez étonnante, le conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité refuse et juridiction

d'un dividende, et toutes les actions fondées sur la contestation ou le fonctionnement des sociétés commerciales. Petite exception : les litiges qui sont relatifs aux cessions de part sociale ou d'actions ont toujours été considérées par notre jurisprudence comme des actes civils → compétence des juridictions civiles. Exception à l'exception : si présence d'une cession de part ou d'action qui emporte « cession de contrôle », dans ce cas là on considère que la cession redevient commerciale → le Tribunal

l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont

dans l’Etat. 2) Théorie réductrice et dangereuse a) Théorie réductrice Pt de vue étatique : Dire que les règles ne sont promulguées que par l’Etat est erroné. En 1804, les seules règles de droit sont étatiques. La coutume et la jurisprudence produisent des règles de droit également. L’U€ produit des règles applicable dans ses Etats membres. Donc l’Etat n’est pas la seule source des règles de droit. Pt de vue sociologique : Position théorique qui nie l’évidence. Le droit vient le

connaissances destinées à soutenir votre démonstration, vous devez toujours penser aux textes (quels sont ceux qui concernent la matière, où sont-ils situés, ontils été modifiés...), à la jurisprudence (interne, internationale), à la doctrine (les différentes théories, les controverses), à la pratique, à l'histoire et au droit comparé... 3) Une fois que vous avez procédé à ce travail, il faut ordonner l'ensemble autour d'un plan. Le plan La seule lecture du plan doit permettre de deviner le sujet, si on ne

diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité

répulsion. Le « raisonnable » présente cette particularité qu’il provoque les deux. D’un côté, la Common Law considère le « raisonnable » [1] (reasonableness) comme intrinsèquement lié à son système juridique. De l’autre, la position d’une partie de la « doctrine continentale » classique, « orthodoxe », ne voit dans le « raisonnable » qu’un « standard mou », une « notion à contenu variable » voire « creuse », une fausse notion, qui sait, une supercherie ? [2] Cette appréciation tient probablement à la confusion

droit objectif Titre I : L’identification du droit objectif Le droit édicté c’est le droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre

victimes de certaines maladies (sida, amiante). Ces lois récentes qui datent des années 80, 90, créent des cas où des personnes victimes d’un dommage peuvent obtenir une indemnisation sans avoir à prouver qu’elle est victime d’un dommage. La jurisprudence a ajouté dans un contrat une obligation de sécurité conçue initialement comme un obligation de résultats. Le résultat est qu’à chaque dommage subi, on aura tendance à dire que ce dommage résulte de l’inexécution de l’obligation de sécurité, et

COMMENTAIRE COMPARE « Le régime d'inspiration moniste ( ... ) perd de sa force au profit d'un mécanisme qui caractérise le dualisme ». (M. Bachelier conclusions de l'affaire de la SARL du parc d'activités de Blotzheim). En droit international nous pouvons distinguer deux types de comportement des Etats vis-à-vis de son application dans l’ordre interne. Nous avons les pays dit monistes et le pays dit dualistes. C’est comme nous le dit le professeur Alain Pellet une « approche des relations entre