Comparer Le Fonctionnement Et Les Attributions Des 3 Collectivites Territoriales

Les conflits d'intérêts dans le secteur public 12 2.1.1. La prévention 12 Les incompatibilités 12 ➤ Les membres du gouvernement 12 ➤ Les membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers 13 ➤ Les élus des collectivités territoriales 13 ➤ Les fonctionnaires 14 ➤ Les magistrats 14 La récusation de magistrat 14 2.1.2. La sanction pénale des conflits d'intérêt 15 L'infraction de prise illégale d'intérêt 15 La sanction 16 2.2. Les conflits d'intérêt dans le secteur privé

via les associations. Cette solidarité, fondée sur le volontariat et le bénévolat, est cependant plus aléatoire, plus dépendante, même si l’Etat s’en inspire souvent pour construire des politiques publiques (DSP aux associations.) Etat Providence : 3 types de régimes selon Esping ANDERSEN, avec pour chacun des trois, un mode de couverture, de destinataire, de mise en œuvre, et de financement, différent. • • • Le régime libéral : Couverture sociale marginale, les destinataires sont les plus pauvres

dévolution (=attribution) du pouvoir, son exercice et sa transmission. Il concerne le fonctionnement des institutions politiques. Deux autres sens : -Il régit également les relations entre les individus et la puissance publique en énonçant les droits fondamentaux dont les individus peuvent se prévaloir à l’égard des gouvernements. -Il s’intéresse à la création et au régime juridique des normes juridiques. I Le pouvoir politique : définition et apparition La vie en collectivité implique nécessairement

l’Etat sujet du droit constitutionnel L’Etat est une représentation de l’esprit, ça n’existe pas, c’est en cela un phénomène complexe. D’une manière générale, l’Etat peut servir à designer les pouvoirs publics centraux par opposition aux collectivités territoriales, autrement dit, la politique de l’Etat. L’Etat désigne les gouvernants par opposition les gouvernés, l’Etat sert à désigner une structure particulière. L’Etat est apparu au XVème, c’est qqch d’organisé (tribut, cité…). Aujourd’hui, l’Etat

...5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..............................................11 1. L'édiction de mesures de police.............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie

aspect les acteurs des relations internationaux l’état, les organisateurs internationaux Deuxième partie : l’analyse des rapports internationaux entre les acteurs sont déterminées sur l’encadrement juridique international. Un écrit d’une heure avec 3 questions de cours a traité pas de plan à faire. Présenté la réponse de manière ordonné Le milieu des relations international : les sociétés internationales contemporaines. On découvrant les enjeux, les tendances, les difficultés. L’étude international

fonction de sa formation. - Etape de conceptualisation : le concept est une construction de l’esprit humain qui doit permettre de mieux comprendre le réel qui nous entoure. La notion de concept est un élément de base de la théorie. 3 éléments du concept : ✓ Postulat = proposition que l’on doit accepter mais qui n’est pas démontrée ✓ Axiome = vérité admise qui n’est toujours pas démontrée. Ex : si les salaires augmentent, le PA augmente ✓ Hypothèse =

facultés contributives et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. C’est un PO (CE 12 nov. 1949, soc civ du dom de Dreux). Donc 3 éléments : Acte de puissance publique : pas besoin du consentement des contribuables. Transfert de richesses : c’est un prélèvement patrimonial définitif. Finalité collective : une des ressources des PP qui permet de couvrir les charges publiques. PPE

l’administration n’a pas un vrai droit de propriété, elle a plutôt un droit de garde. C’est notamment parce que ces biens servent au public en général. → Le droit de propriété privé se décompose en 3 éléments : * Usus * Frutus * Abusus → Or, lorsque l’administration est propriétaire d’un bien, elle n’a aucun de ces 3 éléments : * C’est le public qui utilise les biens, l’usus * Elle ne retire pas les fruits de ces biens parce que l’usage en est gratuit * Il n’y a pas d’abusus, elle ne peut

d’avantages particuliers (agents du chiffre, autorités de l'Administration territoriale). Les agents relevant du statut général ou d’un statut spécial peuvent donc se voir également appliquer en plus des dispositions d’ordre réglementaire dans le cadre de l’exercice de leur activité administrative. Celle – ci consiste traditionnellement à produire des services. Chaque agent public, dès lors qu’il participe au fonctionnement d’un service public, rend des services au public. L’accroissement des