Comparer Préfet Et Maire

proximité avec la gare. Le Commissaire du gvt Labetoule dans un arrêt Lecoq du 3 mars 1978 rendu par le CE indique dans ses conclusions qu’il y a présomption d’aménagement : donc il faut faire tomber l’aménagement. Le CE dans un arrêt du 1er fév 1995 Préfet de la Meuse (conclusions petites affiches, 26 janv 1996 page 4) estime qu’il y a aménagement spécial dès lors que la Ppub a pris des actes juridiques marquant sa volonté d’affecter le bien à un SP. L’art L2111-1 ne parle plus d’aménagement spécial

que par cette réforme le pvr constituant a « nécessairement entendu ériger le drt à l’environnement en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle ». le TA avait été saisi en référé par des asso de défense de la nature et il a considéré que le préfet de la Marne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale en interdisant ps une reve party nuisible pour l’environnement . De son côté le CC reconnaît explicitement la valeur constitutionnelle des drt et devoirs

cofinancements reste concevable sur des compétences qui relèvent de l'aménagement du territoire, les interdire complètement me paraît difficile. M. Philippe DALLIER Il y a un vrai paradoxe. Les Français n'y comprennent plus grand chose. Ils connaissent leur maire et leur conseiller général, en milieu rural du moins. Si nous interrogeons nos concitoyens sur les différentes compétences des collectivités, leurs réponses seront à 99% erronées. Dans le même temps, les Français voient leurs impôts locaux augmenter

déconcentration : l'administration centrale , Paris , donne un ceratinpvr de décision à ses agents de l'Etat répartis sur le territoire. ces agents restent hiérarchiquement subordonnés au pvr central dc il n'y a pas d'autonomie locale. ex : les préfets illustrent bien ce systéme de déconcentration - la décentralisation : consiste à reconnaitre un pvr autonomne à des personnes publiques indépendantes de l'Etat ces personnes recoivent des compétences propres que l'Etat leur reconnait , elles ont

engager la responsabilité, cela implique qu’une responsabilité fautive peut rester sans conséquence et inversement l’absence d’illégalité entraine l’absence de faute. La faute peut également être matérielle (ex : perte de documents), le juge va alors comparé les faits au comportement du « bon » service public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée

poursuivit devant le tribunal correctionnel pour chasse sur le domaine de la ferme. Ce fils et le gendre du fermier vont se défendre et vont invoquer une clause du contrat type des baux a ferme du département dans lequel il chasse qui a été approuvé par le prefet et cette clause autorisé aux preneurs du droit de chasse sur les terres loué. Le proprio lui prétendait que c’était illégal. Les juges correctionnels n’avaient pas accepté l’argument des prévenus, ils avait considéré que cet arrete était illégal car

exploitée par l’Etat, une petite fille se trouvant sur le site industriel est renversée par des wagonnets ; son père intente une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, il saisit le juge judiciaire et le conflit est élevé par le préfet et le Tribunal des Conflits est saisi pour savoir qui est compétent. On s’attendait à ce que le Tribunal des Conflits applique le critère de l’autorité, concluant à la compétence de l’autorité judiciaire. Pourtant, il a conclu à la compétence du juge

constitutionnel vérifie cela. B- Les autres sources écrites. Les décrets autonome : règles les matières qui ne sont pas régies par la loi. Les décrets d'application : veille à appliquer les lois. Les arrêtés : acte adopté par un ministre, préfet, maire. Ils ne peuvent pas contredire les lois. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. Les ordonnances : détermination d'un délai. C- Les conventions et les accords collectifs. Les conventions et accords collectifs ont pour but d'adapter

hiérarchie administrative. Lorsque deux actes sont pris par une même autorité, on se base sur la complexité de leur procédure d’édiction pour les situer dans la hiérarchie normative. Par exemple un décret du premier ministre est supérieur à un arrêté du préfet. Les décrets émanent du président de la république ou du premier ministre qui disposent du droit réglementaire. Les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire mais ils peuvent prendre des arrêtés lorsqu’un texte le prévoit. Ils ne peuvent

réquisition​ :  elle  peut  réquisitionner  les  agents  pour  que  le  service  soit  assuré.  A  nouveau,  l’exercice  de  ce   pouvoir  de  réquisition  est  contrôlé  par le juge et ce pouvoir ne doit pas être disproportionné.   Exemple:  Un  préfet  avait  réquisitionné  toutes  les  sages­femmes  grévistes  dans  une  commune.  Le Conseil d’État avait censuré ce pouvoir car il avait réquisitionné toutes les sages­femmes.    Illustrant  l’importance   de la continuité du service public, le Conseil d’État a admis ​