Compensation Interbancaire

n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée (Art. 1150 du C.Civ). 2.1. L'exécution en nature L’exécution de l’obligation est ordonnée par le tribunal (injonction "mandatoire"). On parle d’exécution forcée. 2.2. La compensation en "dommages-intérêts" Une compensation par équivalence financière par une action en "dommages-intérêts" peut être accordée au créancier. Il existe trois types de dommages-intérêts : - Les dommages-intérêts compensatoires dans le cas de l'inexécution de l'obligation

une garantie aux donneurs d'ordres en étant responsable financièrement en cas de défaillance de tel ou tel de ses membres. Ainsi en cas de problème, la société de compensation se substitue au membre défaillant et paie ou livre les titres. Pour se prémunir, les sociétés de bourse ont mis en place un système de chambre de compensation, où celle-ci est acheteur et vendeur de tous les contrats. Tout d'abord les intervenants sur un marché organisé déposent une caution par contrat. Cette caution servira

l’arrière-pays et les ports pour plusieurs chargeurs et sociétés de transport, améliorant ainsi l’efficacité des transports. Aux États-Unis, un nouveau type de fournisseur de logistique externalisée, appelé Information Clearing House (chambre de compensation des informations) est apparu. Ces sociétés de services créent des sites Web qui indiquent les capacités disponibles des transporteurs routiers membres du site et permettent de passer un contrat de transport entre les transporteurs routiers et les

23-08-12 En l’absence de convention contraire entre la banque et son client, les différents comptes ouverts à un même client sont indépendants les uns des autres. Leurs soldes constituent des dettes et des créances distinctes entre lesquelles la compensation ne joue pas sauf éventuellement après clôture du compte (principe de l’indépendance des comptes). L’indépendance des comptes peut présenter des inconvénients pour la banque. Pour y remédier, la pratique a imaginé plusieurs solutions dont la lettre

* Keynes est chargé de définir un nouveau S M =>il élimine l’or dt le stock est limité et il ne privilégie aucune monnaie * Nouvelle monnaie BANCOR =>monnaie de compte * Panier de monnaie : part en FF, £,$,DM,Y * Chambre de compensation mondiale * Coopération entre les états * Le bancor empéche le $ de devenir la monnaie principale * Plan retenu :Harry White=>concepteur de Bretton Woods 2) les décisions prises en juillet 44 * 44 pays représenté dt URSS

sont payantes. . Ainsi en France le paiement des salaires par virement à des comptes bancaires, a rendu obligatoire l'utilisation des services des banques. La tenue de compte ainsi que l'usage des chèques a longtemps été gratuits, comme une compensation implicite de la non-rémunération des dépôts à vue. Les banques ont créé dans les trente dernières années un réseau très serré de succursales pour assurer ces services auprès des particuliers. Cette présence a profondément modifié la physionomie

missions. Le Collège peut constituer des Commissions consultatives destinées à préparer ses réflexions sur des sujets concernant l'évolution des marchés. Elles sont 5, à savoir : . l’organisation et fonctionnement du marché . Les activités de compensation, de conservation et de réglement-livraison . Les activités de gestion individuelle et collective . Les opérations et information financières des émetteurs . Les épargnants Elles sont animées par un président et un vice-président, membres du

traité est la bourse de Montréal. Il s’agit de la seule bourse canadienne de produits dérives financiers. Elle se spécialise dans trois domaines, les instruments dérives financiers, les solutions en technologie de l’information et des services de compensation. En ce qui trait aux marges, il est important de différencier la marge initiale et la marge de maintien. La marge initiale est la marge que le client doit avoir avant de prendre position sur le marché, la marge de maintien est la marge que le

Cas Pratique Il est question de savoir dans cette affaire s’il y a lieu d’une compensation : Est-ce-que la Société du Cidre Normand (SCN) peut déduire la somme de 1000 € du montant de 10 000 € dû à M. Larombière? Peut-elle vraiment saisir 1 000 € sur les 10 000 € de M. Larombière, du simple fait qu’il soit tous les deux créanciers de M. Aubry? L’article 1298 du Code Civil dispose que « la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est

d'opposer à son cessionnaire la compensation. La compensation est un mécanisme juridique qui permet pour deux parties débitrices l'une envers l'autre de faire éteindre leurs dettes respectives à concurrence de la plus faible. Ce mécanisme ne peut être opposé au cessionnaire, l'article 2195 du code civil disposant que « Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation