Compétence des juridictions françaises

concernant les entreprises transnationales. Ici, le professeur Olivier s’interroge particulièrement sur les questions de complicité des transnationales avec les différentes violations des droits de l’homme ainsi que sur la question de la compétence des juridictions national à l’égard de ces sociétés pour des faits commis à l’étranger. Olivier de Schutter est un juriste belge et professeur de droit international. De 2004 à 2008, il a été secrétaire général de la Fédération internationale des Ligues

est la juridiction internationalement compétente ? En matière de compétence judiciaire, chaque juge national se demande si lui est compétent. Mais il ne se prononce jamais sur la compétence des autres juges. Admettons que l’acheteur marocain vienne devant le juge français, et lui pose la question de la compétence internationale des juridictions françaises. Le juge français se posera la question au regard des règles françaises voire européennes, de compétence des juridictions françaises. Admettons

devant le Conseil d’Etat. Deux jours après la publication de l’ordonnance au JO, des députés ont déposé une proposition de loi visant à transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à 14 examinent justement cette question relative à la compétence du législateur pour voter une loi tandis que le domaine qu’elle concernait faisait l’objet d’une délégation en vertu de l’article 38 C. Le CC reprend

l’union européenne. I. Le choix de juridiction. Selon le règlement n°44/2011 dit Bruxelles I en son article 5, étant en matière contractuelle et de fourniture de service, la juridiction compétente serait celle du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’espèce, le service est fourni à votre société dont le siège social est en France. La juridiction compétente serait alors la juridiction française. Cependant, des pistes, explorées

de l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi objectif, ces conditions étaient au nombre de 5 : compétence de la juridiction ayant rendu le jugement, régularité de la procédure, application d’une loi qui aurait été désigné par les règles de conflit français, absence de fraude et conformité à l’ordre public. Arrêt Bachir a supprimé la question de régularité de

juge français. Le problème en droit interne faisant apparaître la question du divorce, il convient de rattacher le litige au statut personnel. III- Quel est le juge compétent ? – Le conflit de juridiction Madame Thuy ayant expressément exprimé son souhait de saisir les juridictions françaises, seule cette hypothèse sera envisagée, à l’exclusion d’une éventuelle saisine du juge italien, voire vietnamien. Aux termes de l’article 55 de la Constitution de 1958, il importe de déterminer en premier

d’opposabilité de la clause Paramount 11 Section 2 : Le champ d’application de la clause Paramount 15 Chapitre 2 : Le choix implicite des parties 24 Section 1 : Les clauses attributives de juridiction 24 Section 2 : Les clauses compromissoires 43 Chapitre 3 : Les limites à la liberté de choix des parties 51 Section 1 : L’ordre public 51 Section 2 : Les lois de police 55 SECONDE PARTIE : LE DEFAUT DE

chez Armand Collin Hypercours Sandrine Clavel Memento Dalloz coécrit par Laborde et Sana Challe De Nere *ouvrage les grands arrêts de la JP française du dip d’Ancelle et Lequette Pour les td : deux grandes revues en dip : .revue critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre

conséquence : les juridictions qui sont appelées à trancher ces litiges sont différentes ! La justice en France est un service public qui comprend : Des organes : Les juridictions Des procédures : afin de respecter la règle de droit PRESENTATION PRESENTATION DES DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS FRANCAISES FRANCAISES Le principe de séparation des pouvoirs a pour conséquence un double ordre juridictionnel L’ordre ADMINISTRATIF l’ordre administratif L’ORDRE JURIDICTIONNEL Les juridictions répressives

Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont