Compétence des juridictions françaises

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de

en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne

Partie 1 : L'assignation de la société française devant la juridiction américaine : reconnaissance de la décision. La situation relève t-elle du droit international privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages et intérêt a été rendue par une juridiction américaine, l'exécution de cette décision

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 200, «Cornelissen». Dans la continuité des arrêts Munzer et Simitch, la Haute juridiction dans l’arrêt Cornelissen en date du 20 février 2007 marque l’abandon du critère de la loi appliquée. En l’espèce M. X. de nationalité colombienne domicilié en Colombie a été condamné par un tribunal d’instance de Columbia à payer une forte somme d’argent à différentes sociétés américaines. M. X s’étant expatrié en France, ces sociétés

internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises. Commentaire L'Organisation Judiciaire Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité ici uniquement l'ordre judiciaire interne, c'est à dire l'organisation juridictionnelle française. Il ne sera pas fait mention de l'ordre judiciaire externe qui renvoie

litige. La seconde interrogation porte sur la nationalité du droit que ce juge appliquera. I. La juridiction compétente Un litige ne peut pas être tranché par n’importe quel juge. En effet, il y a une répartition des compétences entre juridictions. Toutefois, il y a la possibilité de choisir la juridiction qui règlera le litige. A) La répartition des compétences entre juridictions La répartition des affaires entre les juges se fait sur la base de deux critères. L’un est territorial

Chapitre 1 : Les juridictions françaises Introduction Les juridictions françaises sont des organes chargés de rendre la justice c’est à faire appliquer les règles Il existe deux familles de juridictions : Juridiction judiciaire Juridiction administrative I. Juridiction judiciaire La juridiction judicaire est composée de 2 subdivisions : * Juridiction pénale * Juridiction civile A) Juridiction Pénale Infraction du code pénal qui est divisé en deux : -Juridiction d’instruction

matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du juge français p58 §1 : Les règles ordinaires de compétence §2 : Les règles de compétences exorbitantes §3 : La coordination internationale des compétences Section 2 L’incompétence du juge

variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice. L’existence d’une justice constitutionnelle ne signifie pas qu’il y ait une juridiction constitutionnelle yant un monopole pour juger des questions de constitutionnalité : la fonction de justice constitutionnelle peut être assurée par les juridictions ordinaires. (comme c’est la cas aux USA). En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États Unis d’Amérique se déclare compétente pour statuer sur

à leur divorce ? La loi française ou la loi marocaine ?  • La décision prise par une juridiction marocaine s’appliquera-t-elle sur le sol français ? Ces questions deviennent monnaie courante chez les époux. Les réponses se trouvent dans la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Depuis l’entrée en vigueur en 1983 de cette convention, la question de la compétence de la juridiction et de loi applicable au divorce