Compétence des juridictions françaises

Tribunal de Grande Instance UE : Union Européenne 4 Sommaire Chapitre I : L’adaptation des règles de compétence internationale aux spécificités de la contrefaçon d’œuvres sur l’internet : Section I – Les fondements textuels à la compétence internationale des juridictions françaises. Section II – Du droit des marques aux droits d’auteur : évolution de la jurisprudence française face à la contrefaçon d’œuvres. Chapitre II : L’élaboration de règles spéciales de conflit de loi applicables

juge ne peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas les peines. Certaines affaires sont examinées par juridiction spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales. Juridiction Civiles Une juridiction civile distingue

qu’a suivi le système judiciaire au Maroc dans son évolution ? II- Historique du système judiciaire Marocain : 30 mars 1912 institution du protectorat français au Maroc, 12 août 1913 Institution d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier

poursuivit ne peut pas se justifier et ne sait pas pourquoi il est accusé) C’est aussi une procédure secrète et une procédure écrite. - 4ème caractéristique est le système de la justice retenu : le roi pouvait juger lui même les affaires en cours. Les juridictions de l’époque n’exerçait leur pouvoir que sur délégation du souverain et celui-ci pouvait revenir sur cette délégation parce qu’il était le seul à incarner la justice et donc pouvait à sa guise reprendre une affaire en cours. « Le traité des

trait soit à la compétence soit à la procédure. Ainsi, l’analyse des règles de la procédure pénale française permet d'affirmer que la classification des juridictions françaises de droit commun est calquée sur cette classification des infractions en crimes, délits et contraventions. Ces juridictions de droit commun sont : - pour les crimes, la cour d’assises, - pour les délits correctionnels, le tribunal correctionnel, - pour les contraventions, le tribunal de police et la juridiction de proximité

chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom saisit en premier les juridictions françaises d’une action en paiement laquelle a une nature contractuelle (dès lors qu’elle se rattache au contrat de publicité). Parallèlement, la société Mc Cormick

Chapitre I : Les juridictions non rattachées à un ordre juridictionnel Les juridictions nationales/internes sont toutes rattachées à un ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif selon les cas, à l’exception de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une

français. Cette «  summa divisio  », consiste, en France, en l’existence de deux ordres de juridictions séparés : l’ordre administratif d’une part, comprenant l’ensemble des juridictions, relevant, par voie d’appel ou de cassation, du Conseil d’Etat ; et l’ordre judiciaire, comprenant l’ensemble des juridictions, relevant, par voie d’appel ou de cassation, de la Cour de Cassation. La dualité juridictionnelle correspond à une vision particulière de la

protection du libre jeu de la concurrence est assurée par une double action : une action publique mise en œuvre par les autorités nationales et communautaire de la concurrence, et une action privé complémentaire à la première, mise en œuvre par le juridiction nationales et visant à la fois à assurer réparation aux justiciables qui ont subi un dommage du fait d’un pratique anticoncurrentielle et à associer les acteurs privés dans la politique de répression des pratiques restrictives de concurrence.