Compétence des juridictions françaises

judiciaire française. Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés ( principe du double degré de juridiction ). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires

L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis

 INSTITUTIONS JUDICIAIRES > Aperçu historique des institutions françaises. A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il y'a toujours eu des juges chargés de rendre la justice car la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans

Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun

base du principe de compétence de la loi nationale combinée avec celle de la loi du domicile ou du for. 1.1 Avant la loi de 1975 A) La jurisprudence RIVIERE a) Epoux de nationalité différente-loi applicable-coïncidence de la loi du domicile avec la loi nationale du mari et la loi du for - Application de la loi du domicile. Le seul fait de la nationalité française de la femme ne suffit pas a rendre, dans tous les cas ou l’état de celle-ci est en cause, la loi française obligatoirement compétente

Dissertation : Les juridictions administratives. L’existence de l’ordre administratif français résulte de facteurs historiques et conjoncturels. Cet ordre a connu une évolution constante et conséquente depuis qu’il a été séparé de l’ordre judiciaire par les lois des 16 et 24 août 1790. Ainsi son autonomie a des origines anciennes bien que la reconnaissance constitutionnelle de l’ordre administratif ne soit intervenue que récemment, par les décisions du Conseil constitutionnel de 1980 et

PRIVILEGE DE JURIDICTION ►Jurisprudence : Cour d'appel de Paris, 1ère ch. C, 11 février 1994 (source : Recueil Dalloz 1994, Sommaires commentés p. 354). Extraits. L'art. 14 c. civ., qui donne compétence aux tribunaux français lorsqu'un Français est demandeur, produit ses effets à condition que le Français qui l'invoque n'ait pas renoncé à se prévaloir de la compétence des tribunaux français, renonciation qui peut résulter du comportement du défendeur français devant la juridiction étrangère ; Cette

Dissertation de Droit pénal - La définition extensive de l’application de la loi pénale française dans l’espace La loi pénale s’applique dans le temps et dans l’espace. Nous allons ici aborder le fait selon lequel la loi pénale française s’applique dans l’espace. L’espace se définit comme étant tout le territoire où la souveraineté nationale française existe. Une grande partie des questions relatives à l’application de la loi pénale dans l’espace trouvent leur réponse dans le Code pénal

 TD D'INTRODUCTION AU DROIT SEANCE 2 I – Définir les mots clés Ordre judiciaire : Un ordre judiciaire est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différents entre particuliers et connaît des instances pénales. Ordre administratif : Un ordre administratif est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle exclusivement des différents opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution desquels il est fait appel aux règles du droit

séparation des pouvoirs lors de la révolution française de 1789. L'objectif pour les révolutionnaires était de limiter les prérogatives du pouvoir judiciaire et de mettre fin au "gouvernement des juges", dont les parlements de l'ancien régime étaient les principaux acteurs. Puis, la séparation des pouvoir a pris en France une signification particulière que le conseil a qualifié dans une décision du 23 janvier 1987 ("Conseil de la concurrence") de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle