Compétence des juridictions françaises

La dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : L'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et

problème de l’application de la loi dans l’espace, et rappelle le principe de la compétence des juridictions françaises pour des faits commis sur le territoire de la république. Des œuvres d’art provenant de vol commis sur le territoire français, sont retrouvés dans un domicile situé en Belgique. Suite à cela un agent de nationalité belge, et un agent de nationalité néerlandaise sont mis en examen par la justice française pour chefs de recels aggravés de vol. Après enquête l’information ouvert du

c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont

grand dam des administrés, que l'administration méconnait d'une manière grave ses compétences et qu'elle empiète considérablement sur la liberté de ses administrés, on parle alors de dénaturation de l'action administrative. Dans cette hypothèse, l'administration peut faire en quelque sorte l'objet d'une punition. Cette sanction suppose la perte du privilège de juridiction de l'administration au profit de la compétence du juge judiciaire. La théorie de la voie de fait à donc des conséquences importantes

les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectué…………..Il vérifie également

Les juridictions sont à la fois nombreuses et diverses. Mais à travers cet ensemble disparate, un premier élément de classification s'impose naturellement à l'esprit : il s'agit de la distinction imposée par le principe du double ordre de juridiction. Ainsi, les juridictions de l'ordre judiciaire s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence

morales de nationalité suisse ont jeté un contredit des décisions de première instance et d’appel, en soulevant l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu du défendeur, dans le cas d’espèce la juridiction suisse. Ainsi, le 18 décembre 1984, la cour d'Appel de Montpellier rejette les contredits de la fondation Abegg et de la ville

20.10.2015 FICHE 4 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Loi du 24 mai 1872 relative au TC (dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015) Articles relatifs à sa composition Art 1 : Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et judiciaire sont réglés par un TC composé en nombre égal de membres du CE et de la CCASS. Art 2 : Dans sa formation ordinaire, le TC comprend : 4 conseillers d’Etat en service ordinaire élus par l’assemblée du CE 4 magistrats du siège hors hiérarchie

ordre juridique. Le droit comparé lui permet de prendre conscience de la relativité de nos propres techniques juridiques. Ex : certaines sociétés ignorent la distinction entre droit public et droit privé Ex : la notion de SP est une notion purement française. 3 Introduction au droit belge   3-Le droit comparé contribue à l’amélioration du droit national. Il se trouve très utile pour le législateur pour perfectionner le droit national. De ce fait, lorsque le législateur prévoit une réforme, celui-ci

de l’ordre administratif Alors que la juridiction judiciaire est constituée de catégories peu nombreuses, hiérarchisées et à compétence générale, la juridiction administrative prenait de nombreux tribunaux ayant des compétences diverses et très particulières. Ceux-ci se sont multipliés pour des raisons de spécialisation technique mais la loi du 31 décembre 1987 a partiellement rapproché l’organisation de la juridiction administrative de celle de la juridiction judiciaire en créant les CAA qui effectuent