Compétence des juridictions françaises

de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur de la magistrature, organisme indépendant. Parmi les institutions juridiques, une distinction apparaît entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire. Devant les deux genres de juridiction, un certain nombre de pratiques identiques vont s'appliquer. Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue

l'arbitrage.En principe, les parties expriment leur volonté de recourir à l'arbitrage à travers la clause compromissoire[footnoteRef:6]. Par cette clause, elles donnent leur consentement au règlement d'un différend éventuel par une juridiction arbitrale plutôt qu'une juridiction étatique, ainsi qu'à l'instance arbitrale, aux arbitres choisis, à la sentence arbitrale, etc. Généralement, la clause compromissoire est intégrée dans un contrat principal établi en connaissance et avec la volonté des parties

fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et du gouvernement Paragraphe 1 : La séparation des fonctions administratives et judicaires Il s’agit d’un acquis de la révol Française, l’objectif est d’interdire au juge d’intervenir dans l’administration. D’un point de vue pratique, cela pose le pbm du .. des actes de l’administration et ce la pose ensuite le pbm des injonctions que pourrait délivrer un juge à une autorité administrative

international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus aux ministres des affaires étrangère des Etats en exercice. En l’espèce, le 11 avril 2000 un mandat d’arrêt international avait été émis par un juge belge à l’encontre de M. Ndombasi, ministre des affaires étrangère du Congo.

question banale → juridictions judiciaires soit entre une personne et l'administration → juridictions administrative Cependant quelque soit la juridiction, le point commun de toute ces institutions dite juridictionnel, c'est qu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent dans le but de trancher un litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicable. Tout le but de l'organisation française et juridictionnel est que chaque litige trouve sa juridiction. Le travail du

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives

droit naturel A Le contenu B Les critiques §2 : Les doctrines positivistes A le contenu B L’appréciation CHAPITRE II : LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT Section I : Les sources étatiques ou internes §1 : La Constitution française A Le contenu B L’autorité §2 : La loi A Les différentes catégories de lois : B) L’application de la loi 1) L’application de la loi dans le temps a) L’absence de rétroactivité de la loi nouvelle b) L’absence de survie de la

1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l’article 113-2 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».  Il est également prévu, dans un deuxième alinéa, que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu

L’organisaion Judiciaire. Définition de l’organisation judiciaire : L'Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires

est composé de politicien. La durée du mandat est aussi importante, une nomination à vie n’est pas préférable, de même pour la renouvelatibilité du mandat. Il faut donc une limite (par exemple un âge maximal) 3) Justice Constitutionnelle à la française Mission : Elle contrôle la distribution des pouvoirs, la constitutionnalité des lois, le respect des droits fondamentaux et les élections. Mécanisme de contrôle : En France on a un système de Contrôle à priori (avant l’entrée en vigueur