Compétence des juridictions françaises

ont le rôle de juger; ils disent quel est le comportement qui est, ou pas conforme à la norme. Des règles impératives sont donc instituées. Les institutions judiciaires désignent l’ ensemble des organes chargés de rendre la justice. La justice française s’ organise autour de principes fondamentaux; certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement des institutions judiciaires. I) Principes relatifs à l’ organisation des institutions judiciaires A) Monopole de l’ Etat de

code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour

Le tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la

le respect des libertés et la garantie d’un Etat, c’est-à-dire une Etat qui produit, inscrit et contrôle son droit. Servir signifie s’acquitter de certaines obligations envers une personne ou une collectivité. La France, appelée aussi République française, est une république constitutionnelle unitaire. En France, le juge sert à appliquer la Constitution. Mais ce n’est pas le seul à l’appliquer, il y a également le juge administratif et le juge judiciaire. Cependant, le juge constitutionnel est le

Le conseil constitutionnel sous la cinquième république : vers une véritable juridiction ? Les créateurs de la Constitution de 1958 ne pensaient pas lorsqu'ils ont crée le Conseil constitutionnel la place qu'il allait prendre dans nos institutions, ainsi que les effets qu'il aurait sur l'application des normes constitutionnelles. Il n'était effectivement pas dans leurs intentions d'instaurer un système de contrôle de la constitutionnalité des lois. Sa mission était avant tout de faire respecter

Constitution) ainsi que la violation de la loi du 16 et 24 Août 1790 ( loi fondamentale de la dualité de juridictions). Deux questions se sont alors posées aux membres du Conseil Constitutionnel. Premièrement, la nature de la séparation des pouvoirs (I) et deuxièmement l'égalité de la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire (II). La proclamation d'une conception française de la séparation des pouvoirs Le Conseil constitutionnel, en se basant sur la loi du 16 et 24 Août

Nous allons faire une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire

elle est souvent à l'origine des textes européens qui seront ensuite débattus au Conseil de l'Europe, l'Union possède même sa propre Cour de justice, la CJCE: tout citoyen d'un État membre peut former un recours devant elle s'il estime que les juridictions internes de son pays d'origine ont été à l'encontre des dispositions du Droit européen. De nombreux textes européens s'imposent aux états. Mais d'autres textes internationaux influencent le droit français, telle que la Convention de New York de

TC, 19 Janvier 2004, CLPK c/ Aéroport de Paris Un organe « X » a-t-il compétence dans une matière « X »? C'est là que repose tout le problème de l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 19 janvier 2004. En effet, cette juridiction a due régler un litige de deux ordres. Le premier étant relatif à l'éventuelle existence d'une voie de fait et le second concernant l'ordre juridictionnel compétent en la matière. Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,