Compétence des juridictions françaises

Sir Edward Fry; Louis Renault; Guido Fusinato; J. Kriege. SENTENCE: 22 mai 1909. DOCUMENTS ADDITIONNELS: Protocole du 10 novembre 1908; Procès-verbal du 29 mai 1909. Conflit de juridictions en pays de Capitulations —• Compétence respective, au Maroc, de la juridiction du corps d'occupation français et de la juridiction consulaire allemande — Erreur de droit — Faute — Respect des situations de fait — Abus de droit. BIBLIOGRAPHIE A. M. Stuyt, Survey of International Arbitrations 1794-1938. The

celui-ci est divisé en deux ordres. Il repose fondamentalement sur le principe de séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné

au personnes qui n'ont pas la nationalité française. Conditions d'entrée sur le territoire, accès à l'emploi. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • Les conflits de lois : . Ce bloc sera abordé dans ce cours. • Les conflits de juridictions : Ce bloc sera abordé dans ce cours. Bibliographie : M. Audit, Economica (1998) M. Lousoiane, Dalloz (1998) M. Meyer, Domat (1998) Introduction : L'objet du Droit International Privé la compétence des tribunaux en cas de litige international

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

Conseil constitutionnel jeudi 10 juin 2004 Introduction : « Le droit européen prime désormais sur la Constitution française », c'est ce qu’ont affirmé les analyses journalistiques du 16 juin 2004 portant sur la décision N°2004-496 du Conseil Constitutionnel 6 jours plus tôt. Cette décision porte sur une loi qui a été votée le 13 mai 2004, qui traitait de la loi pour la confiance dans l'économie : le but étant de fonder les nouveaux droits de l'Internet. La loi constitue la transposition (Présenter

situation relevant du droit international privée La situation est international au regard de l'ordre juridique français à raison des différents éléments d'extranéité qui la caractérisent, la société Italienne Manos basée à Milan et la société française Lupha basée à Lyon. La situation est même objectivement internationale en ce sens qu'elle serait reconnu comme internationale par tout ordre juridique qui l'envisageait. La situation semble également avoir un caractère privé puisqu'elle n'implique

juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence se pose entre ces deux ordres (qui est compétent

fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.· 30 juillet 1873, Pelletier[->7], n° 00035L’arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent

particulier ; » (arrêt Blanco, 8 février 1873) Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l’abandon de la justice administrative retenue. Le Tribunal est composé à parité de magistrats

est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif distincte . Mais ca n'est pas une obligation Dans d'autres pays il n'existe pas de droit administratif distincte , ni de juridiction distincte . Les juridiction administratif sont le fruit d'une