Compétence des juridictions françaises

Le Code pénal (art 112-1) rappelle deux principes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle : - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : l'art 112-1 du CP interdit : - la rétroactivité de toute incrimination nouvelle – aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction. Selon ce principe, la loi nouvelle se saisit des faits commis après son entrée en vigueur. Pour les faits commis au préalable, il y a donc survie de la

Page de GARDE SOMMAIRE Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15

international général et le droit international conventionnel. · Droit International Général Droit qui ne résulte pas d’un traité, ce sont les normes visées par l’article 14 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dit que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Il faut respecter les pactes, il faut respecter les traités. Dans des époques civilisées, on respecte les traités. Donc le droit international général comprend la

Combien y a-t-il de juridiction en France ? L'organisation juridictionnelle nationale française[] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 76 865 agents travaillent pour le ministère de la Justice[2]. Cela fait 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre près de 15 en Belgique, 20 en Autriche, et presque 25 en Allemagne. Les différents type de juridiction sont : - Judiciaire

être compétent. Compétence = aptitude d’une juridiction à exercer son pouvoir de juger un litige par préférence à une autre juridiction.Il s’agit donc de savoir quelle juridiction est apte à trancher un litige au regard des règles de droit. Il ya deux corps de règles à connaitre : §1 ; la compétence d’attribution ( = compétence matérielle ) Compétence d’attribution = aptitude à juger au regard de la nature de l’affaire .Il faut connaitre le dégrès et la nature de la juridiction à saisir.On parle

effets des jugements rendus par des juridiction étatiques étrangères. (ou condition de l exéquatur des jugements étrangers) Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques : - Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflit quand on décide quelle loi en présence est appliquée) - Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs

l’économie française au travers des décisions judiciaires. La justice économique est alors indissociable de la justice commerciale ,élément moteur de la compétitivité des entreprises. E n effet, avec la volonté politique actuelle , la justice commerciale doit favoriser le développement des entreprises qui est à même de créer le plein emploi et donc selon ,le président de la République ,son rôle premier est de préserver les entreprise et d’être au service du dynamisme de l’économie française . [extrait

La collégialité des juridictions : un principe en voie de disparition ? MARIE-ANNE COHENDET « Le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique ». (Montesquieu, « De l’esprit des lois », Livre VI, chapitre VII). Pas à pas, petit à petit, par touches successives, lentement mais sûrement, discrètement voire subrepticement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, écorner, rédimer… au point que son existence même est aujourd’hui menacée. Chaque

Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les règles de droit en vigueur. Elles interviennent quand il y a une contestation portant

principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...................................................................................26 2 - La formation du droit administratif ................................................................................................29 II