Compétence des juridictions françaises

compétente pour régir la situation internationale. Il s’agit donc de provoquer l’application d’une loi incompétente. Notons que le droit international privé connaît d’autres types de fraudes que la fraude à la loi. Ainsi, existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore la fraude au jugement (par exemple, Civ.1ère, 6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en

compétente pour régir la situation internationale. Il s’agit donc de provoquer l’application d’une loi incompétente. Notons que le droit international privé connaît d’autres types de fraudes que la fraude à la loi. Ainsi, existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore la fraude au jugement (par exemple, Civ.1ère, 6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986,

ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la

judiciaire française. A. Principes généraux de l’organisation judiciaire : 1. Les deux ordres de juridiction : • Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales :

principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second

Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante :

lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde. Cette affirmation présomptueuse mérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent le modèle américain au modèle européen (ou kelsenien) (1). Le modèle américain consiste à permettre à toute juridiction quelle qu’elle soit, et, au sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir par voie d’exception

décision du 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique

retenu que la Cour d’Appel a violé l’article 524 du Code Civil au motif que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement. Et que vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de la procédure civile, la juridiction française est incompétente en vertu de l’article 1er de la convention Franco-Suisse du 15 juin 1869. Les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse. I. La qualification des fresques de l’Eglise de Casesnoves A. La distinction difficile

ainsi c’est un ensemble d’activité juridique et matériel placé sous la responsabilité des autorités public et qui a pour but la satisfaction de l’intérêt générale (ex : police, éducation, justice, soin médicaux) Pour bien comprend d’administration française, il est nécessaire de définir les différents systèmes d’organisation possible. Il en existe 3 : La centralisation consiste à soumettre l’administration toute entière au pouvoir central de l’Etat. Toutes les décisions administratives sont prises