Compte Rendu Au Parquet

Le double degré de juridiction Cest la possibilité pour la partie mécontente d un jugement d interjeter a peine de celui-ci. Les juges qui ont rendu la 1er décision ( le jugement) , ces juges on les appelle le juges du 1er degré ou encore les juges de 1er instance. Pour indiquer quil est possibled interjeter appel, on précise que le jugement est rendu en 1er ressort. Prenons le tribunal d instance, lorsquil est compétent pour un litige portant sur une somme inférieure a 4000€, il statut toujours

exclusivité. Loi 31 dec 1987 a crée cour Adm d’appel qui constituent juridiction de contrôle des jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains appel sont jugé par le Conseil d’Etat en fonction de l’importance. Le Conseil d’Etat il a 3 types de contentieu : - juge en premier et dernier ressor – juge d’appel – juge de cassation des arrêt par les Cour Adm d’appel et par les jugement rendu par juridiction spécialisé. Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est

Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux administratifs, le tribunal militaire, les tribunaux de commerce

une caractère est rendue. Il peut s'agir d'un jugement, pour les oukase restituer par les tribunaux, ou d'un arrêt, pour les décisions dégueuler par les cours. dans les régimes instables, les processus qui ne révérer pas les liberté de l'accusé peuvent prendre la état d'un tribunal populaire, d'un procès sans témoins, d'une utilitaire inquisitoriale, d'un décret politique, d'une justice révolutionnaire, d'un justice secret, d'aveux sous la torture ou d'un statut de compte contre un individu ou

Asnières, le 16/12/11 Affaire : PROJET URBAIN – PORT A L’ANGLAIS QUAI JULES GUESDE – VITRY Réf. : GC/LP - 03.17 L1 PROJET URBAIN - PORT A L’ANGLAIS QUAI JULES GUESDE – VITRY COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CHANTIER N°77 DU 13/12/11 TELEPHONE TELECOPIE E-mail M. E. NICOLINI 01 40 73 72 72 01 40 73 72 71 emmanuel.nicolini@fulton.fr P D C R I O E F N S F V X X Mme C. BOUVIER M. G. CAVELLE 01 41 11 20 20 01 47 91 08 28 c.bouvier@lobjoy-bouvier.com g.cavelle@lobjoy-bouvier

organes A l’intérieur des ordres de juridictions, il y a une répartition des fonctions qui a nécessité une séparation des organes. Dans l’ordre judiciaire, il y a plusieurs modes de séparation. Il y a les juges du sièges et les juges du parquet. Il faut faire une distinction entre organe de jugement et organe d’instruction. Affaire grave = juge d’instruction II) Le principe de hiérarchie Tout citoyen doit pouvoir soumettre à un second juge l’affaire pour laquelle il n’a pas été

procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation judicaire de l époque a connue 3 dortes de tribunaux : les tribunaux

cassation peut émettre des avis en matière civile et en matière pénale, à la demande des autres juridictions. Six chambres permanentes, un parquet général La Cour de cassation comporte des magistrats du siège – premier président, présidents de chambre, conseillers et conseillers référendaires qui jugent les pourvois – et des magistrats du parquet qui composent le parquet général. Sous l’autorité de son premier président, le siège de la Cour de cassation est composé de six chambres, chacune étant sous

l’ordre judiciaire il existe 2 catégories de magistrats : * Magistrats du parquet : ministère pub, miss° : défense de la sct et de l’ordre pub (matière pénal). * Magistrats du siège : magistrats qui ont le rôle de juger, trancher ls litiges, ils ont le rôle du respect de la loi. Cs 2 types de magistrats ont la même format°. Même a l’intérieur ds magistrats du siège il y a une autre distinct° : Entre le parquet et le siège et dns le siège il y a une # entre ls autorités de poursuites et de

statuer en amiable compositeur : l’arbitre est dispensé des règles de droit, il juge en équité, sur ce qui lui semble juste. La solution rendue par l’arbitre s’appelle une sanction arbitrale et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cela s’adresse aux litiges très importants entre professionnels, voire entre professionnel et état. Les affaires ne sont pas rendues publiques car un arbitre est tenu à une totale discrétion. L’arbitrage est de surplus très onéreux donc seules les entreprises extrêmement