Compte Rendu Au Parquet

la loi. Ils sont inamovibles. Différents types de juridiction Depuis la révision constitutionnelle de 1998, Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes : * Le Conseil d'Etat, * La Cour de Cassation, * La Cour des Comptes. Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2ème degré. 1° Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées.

l’encadrement d’un tuteur de stage, il est sanctionné à la fin par un rapport dit «  rapport final de stage » qui doit faire ressortir les activités accomplies par l’étudiant. Le stage prévu pour débuter le 05 aout 2013 n’a pu commencer que le 12 aout 2013 compte tenu du retard accusé par la lettre du Ministère de la justice nous autorisant à effectuer le stage. Le 12 aout 2013 nous fumes reçu par maitre SITA MOUSSA, greffier en chef près ladite cour ; après en entretient un programme de stage fut élaboré ;

• Qu’est ce qui vous a frappé en rentrant dans la salle d’audience ? Déroulement : Juges entrent par une porte au fond qui donne sur la sale de délibéré. Bureau du greffier à gauche des juges, quand on est dans le même sens qu’eux et à droite le parquet. Il y a aussi un huissier audiencier entre les avocats et le greffier. Derrière les avocats contre le mur du coté du greffier il y a le banc avec le prévenu. Policier dans le fond ou sur le coté. L’huissier annonce le début de l’audience. Vérification

procès, une caractère est rendue. Il peut s'agir d'un jugement, pour les décisions rendues par les tribunaux, ou d'un arrêt, pour les arbitrage attraper par les cours. dans les temps instables, les processus qui ne révérer pas les droits de l'accusé peuvent prendre la forme d'un tribunal populaire, d'un procès sans témoins, d'une pratique inquisitoriale, d'un décret politique, d'une justice révolutionnaire, d'un tribunal secret, d'aveux sous la exécution ou d'un compte de recensement contre un

En vertu de l’art.6.1 de la CEDH, on reconnaît à chacune personne le droit au procès équitable public, soumis à un tribunal impartial et indépendant, statuant dans un délai raisonnable. Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui sont rendu pendant une période donnée soit dans une branche du droit. Les usages : pratiques des professionnels. Cela permet d’atténuer, limité les inconvénients de formalisme. PARTIE I : En France, ce système est régi par plusieurs principes généraux :

de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles

est interdit de se faire justice soi-même. La justice désigne aussi l'ensemble des juridictions aux moyens desquelles la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi que les '' auxiliaires de justice'' (= personnes dont les magistrats ont besoin > Greffier, Experts, Avocats, Huissiers..). L'ensemble de ses personnes rélèvent

Introduction : les raisons de notre choix Dans un premier temps, nos avis étaient partagés sur le métier à choisir, nous avons finalement réussi à trouver un accord pour approfondir nos recherches sur le ministère public. Puis nous nous sommes rendu compte que les métiers de procureur revêtaient un intérêt important, puisque pour nous trois ce métier était partiellement inconnu et attirant. L’équipe s’est très rapidement constituée en fonction d’affinités et d’une bonne entente entre les trois membres

sur la fonction de juger. En contre-partie,le service public doit répondre à certains principes. Le fonctionnement de ces institutions va évoluer. Introduction La primauté du service public de la justice veut que la justice soit rendue au travers des institutions juridiques investies par l'Etat au nom du peuple. Le principe du recours obligatoire au service public de la justice Toute violation d'une règle de droit ne peut normalement trouver une issue que dans l'intervention

(Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d'appel, cour d’assises, …) qui sont cependant des jugements. Assemblée plénière : formation de la Cour de cassation comprenant, sous la présidence du 1er Président, les représentants des six chambres ; qui statue sur les pourvoi formés après une première cassation, lorsque juridiction de renvoi ne s’est pas inclinée et qu’un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. Avocat général : magistrat du Parquet général près de la Cour de