Compte Rendu Au Parquet

éclaté car il existe un très grand nombre de juridictions de nature et de rangs variables. La France est soumise aux privilèges sociaux et d’ordre juridique. Il fallait composer avec les juridictions seigneuriales, les juridictions royales (justice rendue par le roi) ; la justice ecclésiastique s’exprimait à travers les juridictions canoniques (le droit de l’Eglise était compétent en matière de mariage et d’application de ses dogmes). Il y avait de très nombreux conflits de compétences entre ces

Il comprend plusieurs séries : Lois et Décrets. Le principe de base est que la loi ne dispose que pour l’avenir : non rétroactivité des lois. Il résulte d’un souci de sécurité juridique. §2 – Les différentes sortes de textes législatifs On en compte entre 7000 et 8000. Ils peuvent être classés en plusieurs catégories. A/Les lois constitutionnelles : Elles ont pour hauteur des organes titulaires du pouvoir constituant dérivé c’est à dire les autorités qui ont le pouvoir de révisé la constitutions

pour absence de consentement de l'une des parties. Appel Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé". Assesseurs Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs. Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation

juridictions de droit par excellence. Ils comprennent : 1. Un président, des juges et des juges suppléants ; 2. Un ministère public composé de : * Un procureur de roi et d’un ou plusieurs substituts. 3. Un greffe ; 4. Un secrétaire de parquet. Ils sont devisés en section suivant la nature des affaires civiles, de statut personnel successoral, commerciales immobilières, sociales et pénales. Avant la restauration de la collégialité en septembre 1993, le tribunal de première instance rendait

questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient

s’entendre sur le contenu du droit, il est donc indispensable qu’un tiers, un partial, étranger à la cause par aux parties se prononce sur le litige pour que sa décision soit respectée par la partie. C’est aussi un droit pour le justiciable (dont pouvoir compte en tant qu’usager à la mise en place d’un service public.) Les personnes qui participent au fonctionnement des organes = justiciaire. Section 1 : Les juridictions judiciaires §1. Description L’Etat dispose d’un monopole sur la justice

signée en principe par un avocat aux conseils, et cet avocat est constitué par un des partis du litige. Cette déclaration est déposée au greffe de la cour de cassation. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif , c'est à dire que le décision rendue par les juges des fonds doit être exécutée. Ce pourvoi est ensuite transmis au défendeur qui doit à sont tour constituer un avocat spécialisé qui a un monopole face aux conseils. Puis le dossier de la procédure est attribué à l'une des chambres de

ces tribunaux. Ces derniers seront divisés en chambres civiles, sociales et coercitives. a- Organisation Ces tribunaux comprennent un président, des juges et des juges suppléants, des magistrats du parquet dont un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts, un greffe, et un secrétariat du parquet. Les chambres qui les composent peuvent connaître de toutes les matières portées sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Les TPI tiennent des audiences en formation

lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une interprétation extensible. C'est en effet, le code pénal qui admet l'application des lois de compétence aux affaires en cours, c'est-à-dire tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en 1er instance, car ces lois sont censées profiter aux justiciables, de ce fait, il y a une urgence à les appliquer. L'argument d'analogie ne sera dans ce cas pas interdit. L'autonomie du procès pénal A. La différence entre procédure pénale

Saint-Michel, 75272 Paris cedex 06, France Résumé À la Bourse de Paris, dans les années 1980, le marché à la criée fut totalement remplacé par un système de cotation électronique (Cac). Dans cet article, nous nous intéressons aux circonstances qui ont rendu possible cette transition. Nous étudions les divers compromis, à la fois sociaux et techniques, que les responsables de cette innovation ont construits dans le but de stabiliser le nouveau dispositif marchand. Il s’agissait notamment, pour eux, d’inscrire