Compte Rendu Au Parquet

vie sexuelle normale (CA Paris 26 mars 1982). Concernant l’affaire de Douai, un musulman demande l’annulation de son mariage au motif que son épouse lui avait menti sur sa virginité. Donc ici, objectivement, le juge de 1ère instance aurait du tenir compte du fait qu’aux yeux de la majorité de la population française, la virginité n’est pas une qualité essentielle. • L’appréciation in concreto : par rapport à la situation, à l’espèce, la personnalité de la victime de l’erreur va être analysée par le

création de Bonaparte, qui l' a introduit pour la première fois dans le Code d'Instruction criminelle, en 1808, entré en vigueur en 1811 et inscrit au Code de l'Organisation judiciaire par la loi du 20 avril 1810. A l'époque, il est sous les ordres du Parquet, et n'est qu'un officier de police judiciaire spécialisé, auquel on aurait délégué l'enquête des affaires criminelles les plus complexes. Il ne jouit d'aucune attributions juridictionnelles, alors détenues par une Chambre du Conseil au sein du tribunal

Cela signifie que le plaideur qui a perdu en 1ère instance, peut contester et demander à cette juridiction de réformer la décision des 1ers juges. Cela signifie que cette 2nde juridiction peut annuler et substituer sa propre décision à la décision rendue en 1ère instance. La juridiction d’appel revoie le dossier en fait et en droit : c’est le principe de fait évolutif de l’appel. Le juge d’appel est amené à prendre des décisions importantes. S’il choisit de réformer le jugement de 1ère instance

doctrine d’Aristote, de Locke et de Montesquieu. Comment se traduit cette interdiction ? Par un principe tiré du Code Civil, Art. 5, affirmant « que les juges ne peuvent rendre des arrêts de règlement ». NB : Arrêt de règlement = décisions rendues par les Parlements sous l’Ancien Régime. Avaient vocation à s’appliquer à l’ensemble de la population. En clair, lorsque le juge tranche un litige, il ne rend pas une décision générale transposable dans d’autres procès. Il doit trancher uniquement

pression ou même critiquer une décision juridictionnelle en vertu du principe de déférence judiciaire. Mais il est vrai qu’il est possible d’associer d’une certaine manière le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire puisque le magistrat du parquet est le procureur de la République, agent soumis au pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux qui fait partie du gouvernement et donc par conséquent du gouvernement. Mais comme le dit l’auteur “on craint, en France, que les juges soient influencés

l'indépendance des juges qui réciproquement ne peuvent en principe contraindre un représentant du pouvoir exécutif à prendre une décision. => Le pouvoir exécutif a-t-il une influence sur le pouvoir démocratique avec les juges du parquet ? => Le juge du parquet peut-il résister à la puissance des ministres ? Normalement, le pouvoir exécutif ne doit aucunement s'immiscer dans l'exercice du pouvoir judiciaire et le pouvoir judiciaire ne doit pas se mêler des affaires du pouvoir exécutif. Comme

respectivement par Henri Donnedieu de Vabres en 1949 et par A. Besson en 1953. Le Code de procédure pénale de 1958 Le souvenir de la barbarie nazie et des atteintes aux libertés qui l’avaient accompagnée imposaient de protéger les libertés, tandis que, à compter du milieu des années 1950, la crise de la décolonisation et bientôt la guerre d’Algérie nourrissaient le souci de sécurité. Le Code de procédure pénale, adopté en 1958 et encore en vigueur aujourd’hui, était à l’origine le fruit de ce compromis entre

de la Constitution formule l’indépendance de l’autorité judiciaire : « le Président est garant de l’in dépendance de l’autorité judiciaire ». * Problème : qu’est-ce que l’autorité judiciaire ? Le 22 Juillet 1980, le Conseil constitutionnel a rendu la décision suivante : « il résulte de l’article 64 en ce qui concerne l’autorité judicaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne les juridictions administratives que l’indépendance des juridictions

Par ex : les écoutes téléphoniques, la question s'est rapidement posée avec la fameuse affaire "Wilson", encore appelée "l'affaire du trafic des décorations". En l'espèce, un jeune juge d'instruction de Paris va être saisi d'un réquisitoire du Parquet faisant suite à une dénonciation qui faisait état de l'existence d'une commerçante qui se vantait, moyennant rémunération, de procurer aux intéressés des médailles (notamment la Légion d'Honneur). Très rapidement ce magistrat va acquérir la conviction

complétée par une loi du 4 mars 2002). La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Ainsi elle a deux choix : -Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, -soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation. 1.2Composition Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels :