Compte Rendu Au Parquet

en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et en les représentant. Le ministère d’avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national. L’avocat peut défendre dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. En dehors d’un litige, l’avocat conseille et informe ses clients lors des consultations et rédige pour leur compte certains actes dits sous seing privé (comme un contrat d’entreprise, un PACS…) Le juge est un magistrat qui remplit

pas la valeur de 1.000 DH. Les tribunaux de première instance Chaque tribunal de première instance comprend Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants . Un secrétariat du parquet. Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises. Les attributions Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence

technique, c'est une fonction, à savoir la fonction de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est une personne compétente pour "dire le droit" ( = juger ). La justice est donc rendue par un juge. C'est une prérogative souveraine qui appartient à l'État dans nos sociétés modernes. Elle est rendue par l'intermédiaire d'un juge. Personne d'autre n'est compétent pour rendre la justice. Donc, dans nos sociétés modernes, personne or l'état ne peut rendre la justice. Nul ne peut se faire justice

de magistrat : Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en

recours ordinaire. Voie de recours ordinaire n’est plus possible. 21 C.J. Le justiciable peut frapper un jugement donné en premier ressort d’un recours. On distingue deux types de recours ordinaires : 1) l’appel : il s’agit de déférer la décision rendue en 1er ressort à une juridiction supérieure. 2) l’opposition : elle est utilisée par le justiciable qui n’a pas comparu à son jugement ; on revient donc auprès du même juge. Lorsque l’intéressé ne comparait pas à l’audience de son jugement, on

Les initiatives procédurales des parquets au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on

sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre la justice. Celle-ci est donc une prérogative souveraine qui dans nos sociétés modernes appartient à l’Etat. Par conséquent aucune autre personne n’est compétente pr rendre la justice. Cette

Monde' daté du 08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du

expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le Conseil d’Etat n'y est évoqué qu’en tant qu’il est une institution chargée de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu, au Conseil constitutionnel, nouvelle institution de la 5ème République, de poser le principe de la dualité des ordres juridictionnels en France, dans sa fameuse décision, numéro 80-119DC

sous la subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction