Compte Rendu Au Parquet

si cette aide doit être accordée, c’est le bureau d’aide juridictionnelle qui examine la demande et l’accueil ou non. L’Etat dote un barreau (groupement d’avocats) 323millions d’euros pour l’aide juridictionnelle. La Permanence : justice rendu sans interruption. Année judiciaire du 1 janv. au 31 déc. Certaines juridictions échappent à ce principe de permanence comme les cours d’assise. Les juridictions ne statuent pas les dimanches et jours fériés. Juge des référés = juge

master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure pénale et sur l’enquête. Vous avez la possibilité de choisir des TD en Procédure pénale. Ils seront enseignés par deux praticiens, un magistrat du parquet, avocat général à la Cour d’appel de Paris M. Jacques Bruneau, enseignant associé, et un avocat spécialisé en pénal, Me Patrick Letertre. Présentation des séances de TD Séance 1 Présentation des acteurs de la procédure Attention !!!! Un exercice

meilleur manière de lutter contre l'esclavage c'est de reconnaitre a tout individu la qualité de sujet de droit alors que l'esclave était un objet de droit juridiquement. Lorsqu'on s'intéresse au individu aux personnes physique on est obliger de tenir compte d'une réalité l'individu commence par être un foetus puis il nait puis il grandit, il devient adulte puis il décède. A ) La période voisine de la naissance (foetale) La naissance marque en principe le début de la vie juridique de l'individu

indépendant de la volonté d’autrui (de vouloir faire un fait juridique) =>rapport du droit entre victime et auteur L’annulation d’un contrat peut s’accompagner de la mise en œuvre de la responsabilité civile : [Le contrat devient nul et on prend en compte les dommages et intérêts que l’on peut réclamer]. Cet article vise à indemniser la victime (proportionnellement à son dommage). La responsabilité pénale vise à affliger une sanction à l’Etat et dont les réparations ne seront pas proportionnelles

domaines c’est le domaine règlementaire qui est compétent et qui est devenu considérable. Il faut distinguer les lois organiques et les lois ordinaires. -les sources réglementaires : L’importance du règlement sous la 5e démontre implicitement la prise en compte des exigences de la vie économique moderne. Cette montée du règlement est notamment dû à l’importance d’apporter des changements rapides et souples au changement économique. La rapidité implique la souplesse et efficacité. Cette nécessité de souplesse

sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique de l’action La Q est la suivante : cmt connait-on le D quand on ne connait pas le D ? -1) l’assimilation : on a compris sans s’en rendre compte (conduite à droite qui est une règle de D) -2) la réputation : le D est réputé d’être comme ça. Les pratiques sociales vont dans son sens mais ce n’est pas une règle de D. -3) tas d’instruments qui sont destiné a diffusé le D : exemple du code

Page 2 ART. 9 Le journaliste est celui qui dans le cadre d’un organe médiatique public ou privé, écrit ou audiovisuel, a pour activité principale rétribuée la collecte, le traitement et la diffusion d’informations et de nouvelles. Tout écrit rendu public à l’exception des ouvrages typographiques de ville, portera l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur sous peine contre celui-ci d’une amende de 50.000 à 150.000 F CFA. La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée

non pas une généralité de cas. Elles ne sont pas impersonnelles, mais personnels. Quelles sont-elles ? Il y a les décisions administratives (car elles ne concernent que des individus déterminés). Il y a aussi les décisions judiciaires (décisions rendus par les tribunaux  jugements). Il y a les contrats : ils sont des normes individuelles car, à travers l’engagement pris par les partis, s’impose à eux. Ca ne les concerne qu’à eux (effet relative des contrats).Ca ne concerne que les partis au contrat

principe est une garantie très importante contre les pressions potentielles pouvant venir de l’exécutif ou du législatif. Mais son importance est à nuancer, car il ne concerne que les magistrats du siège. De par leur spécificité, le magistrat du parquet ne bénéficie pas de cette garantie. Ils sont en effet dépendants du Garde des Sceaux. XXXV. XXXVI. L’ordonnance de 1958 pose également les règles régissant l’avancement des magistrats, cet avancement se fait par choix parmi des candidats à un poste

instance du département des assises). un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel ; Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ; Le greffier assiste la cour, note le déroulement des débats, met en forme et authentifie