Compte Rendu Au Parquet

2009. - R. Perrot, " Institutions judiciaires ", Précis Domat, Montchrestien, 14ème éd., 2010. Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents, afin de tenir compte des évolutions du droit. Cette recommandation est très importante cette année, étant donné la « révision générale des politiques publiques » et la réforme des collectivités territoriales actuellement engagées. Les ouvrages rassemblés dans la première

indépendant c.-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du siège sont inamovibles. 2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE : Les magistrats

règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication

compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par 3 magistrats. Exceptionnellement, il y a aussi des arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats. Le Ministère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres

L’organisation judiciaire  1) Le pouvoir judiciaire : La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice. La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables. Les membres du MP sont révocables

français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises. Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public Avocat de la partie civile : membre du barreau, chargé de défendre l'une des parties lors d'un procès Avocats de la défense : Défendre le criminel Témoin à la barre : Accusé du procès. Il peut choisir plusieurs

plainte. Dans la même période, la Savac manque d’abattre Assémien. En février 1994, le Procureur général d’Abidjan et Pat. Ouédraogo sont surpris en tête-à-tête au restaurant du Motel Agip d’Issia. A une table voisine, se trouvent le Procureur du parquet de Daloa et une dame, assistante sociale, mère de trois filles de Pat. Ouédraogo. Pat oblige Assemien à déposer une copie de la lettre de suspension de sa plainte chez son conseil avant d’entamer les négociations. Le 10 mai 1994, c’est chose faite

Introduction En ce qui concerne le fonctionnement du système de justice des mineurs mis en place, il est regrettable de constater que depuis toujours, la Belgique est incapable de fournir un aperçu chiffré (statistiques) qui permette de rendre compte de manière cohérente comment un tel système marche en pratique. La Belgique ne détient effectivement aucun indicateur permettant d’apprécier précisément le travail effectué par la police et la justice à l’égard de la délinquance juvénile. Nous consacrerons

catégorie déterminée sauf si une disposition spéciale exclut expressément leur compétence. Il s'agit des TPI et de leurs sections détachées, des Cours d'Appels et de la Cour Suprême [remplacée par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes]   §:1 Les TPI et leurs sections détachées   Pour exercer leurs importantes attributions, les juridictions des formations civiles et Pénales; bien souvent dans ces juridictions ce sont les magistrats qui tiennent tantôt les audiences civiles,

litige, mais aussi être indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Son autorité doit être telle que sa décision doit s’imposer aux partis. L’Etat doit assurer aux justiciables l’accès à un service public qui assure à chacun que la justice sera rendue. Institutions judiciaires : Les hommes et les infrastructures du service public de la justice. Les caractères de la justice sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe