Compte Rendu Au Parquet

direction , elements intellectuels de la definition . l'element materiel de cette def (lusage) est un element secondaire,pas ce qu'il y a de determinant dans la def de la garde . cest le cas de l'infans gardien ; affaire Gabillet qui est un arret rendu par ass pleniere 9 mai 1984; enfant qui s'amusait sur une balancoire et en perdant l'equilibre creve l'oeil dun autre ; lenfant infans etait gardien du baton et on engage resp sur fondement de lart 1384 al 1er . il est civilement resp meme si privé

règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Le crime est la réunion des infractions et des délinquants. Infraction: comportements interdits par la loi pénale. Délinquant: personne qui s'est rendue coupable d'une infraction et va se voir infligée par l'Etat une sanction qu'on appelle la peine. Peine ou sanction pénale: sanction infligée par l'Etat contre le délinquant parce qu'il a commis une infraction pénale. En procédure pénal, l'Etat

France. Elle comprend le bloc de constitutionalité, le bloc de supra-légalité, le bloc de légalité, les principes généraux du droit, le règlement, les actes administratifs non règlementaire. - la jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. - la doctrine : composée de l’ensemble des opinions exprimées par ceux qui travaillent dans les domaines juridique. Ce n’est pas une source de droit. - la coutume : pratiques répétées depuis longtemps qui ne sont pas inscrites

par le ministre de la justice. 3. D'un représentant du ministre des finances. II. Pour les instances à porter devant la cour d'appel, par un bureau établi près cette cour et composé: 1. Du procureur général près ladite cour ou d'un magistrat de son parquet général. 2. D'un délégué du ministre des finances. 3. D'un avocat désigné par la cour d'appel. III. Pour les instances à porter devant les autres juridictions, par un bureau établi près le tribunal régional de la circonscription, composé: 1. Du procureur

être informée de ce qu’on lui reproche, elle a droit à un avocat. Les mesures de contrainte qui peuvent toucher la personne poursuivie ou de simples témoins, doivent être limitées, proportionnées et sous le contrôle du juge et le jugement doit être rendu dans un délai raisonnable. Première partie : les investigations de la police La police a une double fonction : - Police administrative qui dépend de l’exécutif : mission de maintien de l’ordre, prévention des infractions. Pouvoir de surveillance

Supplémentaires ou pas, les assesseurs, comme bien sûr le président de la cour ne peuvent être choisis parmi les magistrats qui ont concouru à l'instruction de l'affaire. Auprès de la cour, le ministère public est représenté par un membre du parquet général ou parquet de grande instance. Le jury : Le jury est composé de citoyens français, appelés jurés, inscrits sur les listes électorales. Chaque juré doit satisfaire aux conditions suivantes : être citoyen français (homme ou femme), être âgé de plus de

jurisprudence du Conseil constitutionnel prend aujourd’hui une importance particulière en raison du rôle croissant que joue la QPC en matière pénale, depuis sa mise en place par la loi du 23 Janvier 2010 on se rend compte que c’est dans le domaine pénal que se prononce le plus le Conseil, on compte plus de 53 décisions. Notamment la décision du 30 Juillet 2010 n°2012-1422 sur la non-conformité de la procédure pénale sur la garde à vue. B) Les sources supra nationales. Le droit pénal international

appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction de juger exemple magistrature suprême du président

accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ». D’après les articles 37 et 40 de la CIDE, tout enfant ayant affaire avec la justice a droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de valeur personnelle, qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. En outre, la privation de liberté d’un enfant ayant eu affaire avec la justice (dans une prison, un centre de détention, un centre de rééducation ou toute autre institution

attend un bon, avec juge attentif, car son rôle est beaucoup plus important que le juge civil. La vérité doit être vrai, objective, il faut la vérité vraie. Si une personne avoue un meurtre, mais que cela ne coïncide pas, le juge ne peut pas en tenir compte. L’enjeu est la liberté de l’individu, pas seulement un enjeu pécuniaire. Le juge doit avoir de grandes qualités humaines. CHAPITRE 1 : LA PEUR INSPIRE PAR L’INFRACTION, TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC. S1. Période Classique La répression a été synonyme