Compte Rendu Au Parquet

une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un second degré: ils pouvaient même réviser une condamnation à mort. Section deuxième: l'unification de la justice en France au moyen age §1: une justice publique mais morcelée

indépendance à l'égard du parquet obtenue en 1959 avec le code de procédure pénale il demeure aujourd'hui à la fois juge et enquêteur qu'il agisse seul en cosaisine ou en formation collégiale. Le comité considère également que la diversité actuelle des cadres d'enquête en matière pénale révèle une confusion des rôles qui n'est pas toujours lisible pour le simple citoyen selon la procédure choisie les mêmes fonctions sont tantôt exercées par le juge d'instruction tantôt par la parquet tantôt par la police

alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. Paragraphe 1: De la signification Article 58 : La date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou à parquet. Article 59 : La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée

-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85 Les magistrats du siège sont inamovibles. PRINCIPE DE LA GRATUITE DE LA JUSTICE

deuxième temps, Je tiens aussi à remercier particulièrement les personnes qui m’ont été d’un grand secours de par leurs conseils et leur patience : M. Rousseau Stéphane, responsable de mon stage, pour son aide précieuse, pour s’être occupé de moi sans compter son temps, et bien sûr pour sa gentillesse, M.Dacruz José, du bureau d’étude, pour les nombreuses explications sur le fonctionnement système, et son souci de bien se faire comprendre, M.Galois Thierry, directeur de bureau d’étude, qui m’a permis

d’appel. J’ai pu assister à six procès qui concernaient de fait les délits. La Cour était composée d’un magistrat du siège, Monsieur le Président Tillobot, assisté de deux assesseurs (un homme et une femme), d’un greffier, d’un avocat général du Parquet, et selon les cas, d’un avocat pour la défense des accusés. Je ne vais pas vous relater les six cas, car plusieurs m’ont semblé difficiles à suivre. Trois affaires se dégagent de cette journée. Le premier procès concernait un homme de 50

comment il est organisé: * Il existe au moins un TGI par départements -> Réforme carte judiciaire mené par Rachida D'Ati 31 dec 2010-> pr but de restreindre le nombre de juridiction dans un but d'eco * Juillet 2012 COMISSION SENATORIALE a rendu un rapport pour faire 1er bilan pour faire cette reforme de la carte judiciaire-> réforme nécessaire * -> Réforme trop précipitée sans avoir une vision d'ensemble, dommage qu'on sait seulement + on reproche de ne pas avoir de liens suffisant

judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement

d'accord avec la décision rendue par le 1er degré. On dit que cette partie fait appel de cette décision, elle interjette l'appel. L'existence de ces 2 degrés permet de donner une 2nde chance, c'est une garantie de bonne justice. Si les 1ers juges se sont trompés, il pourra y avoir un 2nd procès avec des juges plus expérimentés. Pourtant, n'est pas toujours possible de faire appel, c'est le cas pour les procès d'une importance minime, ce qui nous amène à distinguer les jugements rendus en 1er et en dernier

compromissoire - Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif de l'arbitrage - L'arbitrabilité du litige - La sentence arbitrale - L'existence de l'autorité de chose jugée (l'évolution de la notion à la suite de l'arrêt rendu par Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006) - L'absence de force exécutoire et la nécessité d'une ordonnance d'exequatur - Section II : Pouvoir juridictionnel et pouvoir législatif - Le système de la justice retenue - L'apparition et le développement de