Compétence Des Juridictions

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester

possibilité d’avoir un avocat d’office si pas d’argent. En France, il existe l’aide judiciaire ( si pas de moyens car faibles revenus donc aide. • La séparation des pouvoirs Pour assurer séparation ( juridiction spécialisée • Le principe du double degré de juridiction Principe fondamental. Tout le monde a le droit en cas d'insatisfaction du jugement il peut faire appel devant la cour d'appel ou en cassation. • L’indépendance des magistrats Seul à pouvoir interpréter

1. La compétence territoriale des tribunaux |Le privilège de juridiction |Les juridictions françaises sont compétentes pour juger tout litige concernant un Français ou une | | |personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité. | |Litige de nature contractuelle|Le demandeur a le choix entre : | | |la juridiction du domicile

|SECTION I - LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | |I - COMPETENCE D'ATTRIBUTION | |A - JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN | |B - COMPETENCE LIMITEE DES JURIDICTIONS PENALES | |C - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée. Il est composé de salariés et d’employeurs élus, et non de magistrats professionnels ; ainsi, les juges sont proches des problèmes que les plaideurs leur exposent. A- Les conflits relevant du Conseil des Prud’hommes : La compétence d’attribution : le conseil des Prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail. La compétence territoriale :

cet ordinateur demande sa livraison immédiate et une compensation financière pour le retard de la livraison. Devant qu’elle juridiction le demandeur peut-il assignée la Société anonyme pour le préjudice causé ? Le contractant dispose de deux moyens afin d’assigner la société de grande surface devant les tribunaux. D’une part, le tribunal de commerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte

Attribution : tribunal de commerce, s’il n’y a pas de tribunal de commerce tribunal de grande instance Magistrats du siège p.24 Parquet Prend en charge tout ce que personne n’a pu prendre en charge par l’ordre public c. Compétence des tribunaux de commerce > Compétence d’attribution Tribunaux de com sont compétents pour les contestations relatives aux : -engagements entre commerçants établissements de crédits entre eux - sociétés commerciales (ainsi qu’aux GIE (ent qui font le travail

principales régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires. Le Président du tribunal

mesures une élection de domicile permet-elle de déroger à la règle de compétence territoriale des tribunaux? Il ne peut être dérogé aux règles normales de compétence territoriale des tribunaux qu'à condition que toutes les parties aient la qualité de commerçant et que le tribunal auquel il est attribué compétence soit spécifié de façon apparente. Si l'acte est passé entre des non commerçants, la clause attribuant compétence à un tribunal est nulle. B. Les autres rattachements géographiques

certains actes doivent être accomplis (lieu de célébration du mariage, lieu où sont reçus les consentements à une adoption par exemple), il fixe le lieu d’ouverture de la tutelle. En matière procédurale, le domicile du défendeur détermine la compétence territoriale du tribunal