Compétence Des Juridictions

Cours DE DROIT Notions à construire : Juridiction judiciaire, juridiction administrative, compétence d’attribution, territoriale, procès équitable, durée raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ? Quelles sont les différentes

l’activité commerciale en impose la nécessité. B. Le parquet Le ministère public est représenté devant les tribunaux de commerces puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaires. II) Compétence des tribunaux de commerce A. Compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour juger les affaires commerciales c'est à dire les contestations relatives aux actes de commerce c'est à dire achat pour revendre. Pour juger aussi sur la lettre

Sujet : La compétence territoriale En matière civile, les règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemple faut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction

DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Pour la compétence territoriale on peut admettre le raisonnement suivant :

des conflits. Juridiction des 2 ordres Il peut être amenez à réglé des conflits positifs lors que les 2 ordres ce déclare compétent ou négatifs lorsque aucun les 2 ordres ne ce déclare comptent. Les juridictions pénales : Toutes les juridictions disposes d’une compétence d’attribution (rationae materiae) en fonction de la nature du litige EX : contraventions  Tribunal de police Une compétence territoriale (rationae loci) en fonction de la compétence de la Juridiction sur le territoire

tribunaux d’instance traitent les litiges entre 1000 et 4000€, ici il s’élève à 4 190€. 4) Dans cette affaire, le tribunal d’instante a pour compétence une affaire civile dont la valeur en litige est de 4 190€. 5) L’une des différences entre la procédure devant le tribunal d’instance (TI) et devant le tribunal correctionnel (TC) est que le TI est une juridiction de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile, il va donc arbitrer un conflit de droit afin de verser des dommages et

commerciales la où il existe la nécessité. B) Le parquet. Le ministère publique/le parquet est représenté devant les tribunaux de commerce puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaire. II) Compétence des tribunaux de commerce : A) La compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour jugé les affaires commerciales. Par exemple, les contestations relatives aux actes de commerce (lettre de change, l’achat pour revendre, contestations entre associés)

consiste à concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes est une juridiction civile et paritaire car les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur «pairs». C'est également une juridiction d'exception. I - L'organisation des conseils de prud'hommes Les conseillers prud'hommaux sont élus par les salariés et les employeurs. Il existe un conseil

II – Les juridictions civiles Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie. A – La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 – La compétence matérielle ou d’attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil… 2 – La compétence territoriale Les tribunaux sont compétents sur une aire géographique appelée « ressort ». La compétence territoriale

JURIDICTION DE PROXIMITÉ L’objectif de la création de la juridiction de proximité La juridiction de proximité a été créée dans l’optique de décongestionner les tribunaux d’instance. En effet, ceux-ci étaient submergés par de simples affaires, des affaires du quotidien. Ces affaires relèvent désormais de la juridiction de proximité qui tranche selon une procédure rapide et simple. Elle a en charge aujourd’hui des affaires mineures dont les montants en cause ne sont pas supérieurs à quatre mille