Compétence Des Juridictions

est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif distincte . Mais ca n'est pas une obligation Dans d'autres pays il n'existe pas de droit administratif distincte , ni de juridiction distincte . Les juridiction administratif sont le fruit d'une

La compétence de la cour internationale de justice s’exerce sur les litiges entre états, par exemple définitions de frontières et d’eaux territoriales. La convention ayant créé le tribunal pénal international indique qu’il s’agit d’une "juridiction permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale". 1. La cour internationale de justice Il s’agit d’une émanation de l’Organisation

La hiérarchie de la juridiction civile. On a pour habitude de placer les juridictions selon l’étendue de leurs compétences. On oppose juridiction d’exception et juridiction de droit commun. La juridiction de droit commun est celle qui a vocation à traiter tous les conflits sauf si ce litige es confié à une autre juridiction. La juridiction d’exception a une compétence limitée à une matière qui lui est spécialement attribué. La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE  Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de

matière de santé publique vétérinaire ? Le Conseil d’Etat répond que son juge des référés n’est compétent que dans les matières où il est lui même compétent. Le Conseil d’Etat recherche alors si le recours pour annulation des arrêtés relève de sa compétence en premier et dernier ressort. Si oui alors le juge de référent du CE sera compétant. Le Conseil d’Etat est compétent « pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés notamment contre des litiges concernant le recrutement et la

Organisation judiciaire au Maroc |L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. Le terme « tribunal » désigne les juridictions | |inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours| |d'appel ou la Cour Suprême. | |

effectivement constater. Les contrats d’assurance internationaux, c’est-à-dire les contrats d’assurance présentant des éléments d’extranéité, sont appelés à se développer, et avec eux le contentieux concernant tant la loi applicable au litige (I) que la juridiction compétente pour trancher les différends (II). I LOI APPLICABLE AU CONTRAT D’ASSURANCE Dans le cas où l’opération d’assurance elle-même présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, il convient pour les parties de déterminer la loi applicable

permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique

défendeur reconventionnel. II/ Les juridictions Leur degré Il existe des juridictions de première instance et des juridictions d’appel. Puis possibilité de pourvoi devant la Cour de cassation si un des plaideurs reste insatisfait. Leur compétence. Les justiciables doivent savoir quelle est la juridiction compétente pour juger leur procès. On distingue : compétence ratione materiae (en raison de la matière) (commerçant devant tribunal de commerce) et compétence ratione loci (en raison du lieu)

traiter de la CPI, on peut constater qu’est apparu une consécration de la mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux (I), mais que son effectivité est affecté par le particularisme et les limites que peut connaitre cette juridiction (II). I - la consécration de la mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux. A – Les TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI. 1993 : Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie (TPIY) 1994 : Celui du Rwanda