Compétence Distinctive

1) La compétence d’attribution La compétence ‘’ratione materia’’. Il faut rappeler que le JEX statut comme juge unique, même si n’importe quelle partie à la procédure peut toujours solliciter le renvoi de l’affaire devant une formation collégiale. La loi fait de ce JEX un juge qui dispose dans le domaine de l’exécution forcée d’une compétence exclusive et d’ordre public. Tout autre juge qui serait saisi devra d’office déclarer son incompétence. La loi de 1991 a reconnu à ce JEX les compétences exclusives:

dispensés du rapport d’activité. Le rapport d’activité ou rapport de stage: Il doit : - décrire et analyser la fonction RH de l’entreprise. - rendre compte des activités RH qui ont été réalisées, - expliciter et commenter les compétences RH acquises, Des références au cours et l’utilisation d’une bibliographie sont les bienvenues. Le rapport d’activité ou de stage doit comporter de 15 pages à 20 pages sans les annexes (documents d’entreprise, supports réalisés lors du stage

Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est une notion encore nouvelle pour les entreprises ; bien que sa conception ait près de 20 ans, elle est encore assez peu appliquée, et encore moins connue du grand public. La GPEC peut cependant apporter des avantages majeurs à l'entreprise comme aux salariés. La GPEC rassemble les outils de la gestion d’un capital humain et permet d’anticiper les effectifs, les évolutions des métiers, des emplois, des compétences, des mobilités internes, etc. Pourquoi

 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Cas LOUIS MARCHAL Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a) Bilan quantitatif et qualitatif des ressources humaines disponibles chez LOUIS MARCHEL en management en 2ans : Bilan quantitatif Bilan qualitatif Effectif comptant 109 personnes (120-(120*4%+120*5%)) Fidélisation de personnel Promotion Formation interne Gestion de compétences futures communication b) Les besoins quantitatif et qualitatif de LM : Besoins

GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) Est une démarche qui consiste d’apparoir d’une stratégie définie en thermes des objectifs d’élaborer le plan d’action destine a assure une adéquation quantitative et qualitative entre l’emplois et les ressources. Demarche de la GPEC 1. Definition des projets de développement. - observation et l’analyse des tendances lourdes de l’environnement - l’analyse de l’environnement interne (marketing,finance, culture de l’entreprise) - Opportunités

DROIT INTERNATIONAL PÉNAL (aspects pénaux du droit international) DROIT PÉNAL INTERNATIONAL (aspects internationaux du droit pénal) Dépassement des titres de compétences traditionnels du droit pénal et des principes fondamentaux du droit international (égalité souveraine, principe de noningérence dans les affaires intérieures, etc.) cf. nécessité pour les Etats de réprimer et punir des crimes supranationaux généralement commis par ou avec le soutien des plus hauts représentants de l’Etat Crime

L’emploi du temps L’emploi fait parti de notre vie et va toujours faire parti de notre vie. C’est pourquoi ont donnent une si grande importance a notre education pour que nous avons un emploi que nous aimons et qui est stable. Mais la grande question est vit on pour travailler ou ont travaille pour vivre ou mieux trouver un millieux entre les deux? La raison que la pluspart de nous travaillons ce que nous voullions une meilleure qualité de vie pour nous-mêmes ou notre famille mais tout a une limite

autre, ex : peine de mort au usa).. Il y a donc deux domaines, un de compétence de l’état fédérale et un domaine de compétence des états fédérés, c’est la constitution de l’état fédéral qui comporte la règle du jeu en la matière qui établit la distinction entre ces deux domaines de compétence normative. Plusieurs modalités possibles : -1er : retenu en 1787 c’est l’article consacré au congrès américain qui indique la compétence normative de se congret, c’est a dire les domaines dans lesquels le congrès

s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP

qui peut instruire avant de juger. Il y a des juridictions de droit commun, et celles d’exceptions. Quand un litige apparait, on choisit la juridiction en fonction de sa compétence « matérielle » ou « d’attribution » ou rationne materiae. Elle est fixée en fonction de la nature et/ou du montant de la demande, et de sa compétence territoriale : rationne loci. En matière civile, la règle est que le tribunal compétent est celui du lieu d’habitation du défendeur.  Juridiction du droit commun :