Compétence Distinctive

A. Sources internes 1) La loi 2) La jurisprudence 3) La doctrine B. Sources internationales 1) Les traités Traités relatifs aux conflits de juridictions : reconnaissance et efficacité des jugements étrangers / unification des règles de compétence internationale. Traités relatifs aux conflits de lois : unification des règles de conflits / unification des règles de fond. Organisations internationales élaborant des traités : - Conférence de La Haye de droit international privé ; -

obligation de renvoi 3/ Obstacles à la coopération II) LA TENDANCE PROGRESSIVE A LA HIERARCHISATION A- L’immixtion préventive dans les compétences exclusives du juge national 1/ La demande d’un cadre factuel plus précis 2/ La reformulation des questions 3/ La doctrine de « l’irrecevabilité préjudicielle » L’augmentation par la Cour de ses compétences pour répondre utilement 1/ La réponse à des questions non posées et la modification de l’ordre des questions 2/ Le passage d’une question

l’article. Il faut découper l’article et en faire un plan qui correspond. Article 60 : - « toute personne » il n’y a aucune exclusion. - « intérêt légitime » c’est le cœur de l’article 60. - « la demande est portée devant le JAF » c’est la compétence exclusive et souveraine du JAF (juge aux affaires familiales) - ensuite il y a la question de qui décide la changement de prénom. - « si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis » Maintenant

d’Université Evaluation et bilan des compétences ANALYSE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE : DE LA COMPETENCE REPEREE A LA COMPETENCE ATTENDUE Sous la direction de Monsieur Stéphane MONTAGNIER Mémoire pour l’obtention du DESU « Evaluation et Bilan des Compétences » Présenté et soutenu publiquement par Dominique GIRARD le Jeudi 7 Octobre 2010 JURY DE SOUTENANCE : Mr. Stéphane MONTAGNIER, Conseiller Bilan de compétences Mr. Stéphane DEMARCHI, Maitre

La règle de la Compétence Universelle INTRODUCTION 1 I. Fondements juridiques et intérêts de la règle de la Compétence Universelle 3 A. Fondements juridiques de la règle de la Compétence Universelle 3 1. Au niveau international 3 2. Au niveau national 6 B. Intérêts de la règle de la “Compétence Universelle” 9 1. Une alternative aux limites inhérentes dans le système de la CPI 9 2. Autres intérêts 10 II. Mise en œuvre et avenir de la règle de la Compétence Universelle 12

alors à huis clos. B) Les Compétences. La compétence d'une juridiction s'appuie sur 2 plans : Compétence d'attribution (Matériel) ou « Compétence rationné matériaé » Compétence territoriale ou « Compétence rationné loci » La compétence d'attribution détermine les natures des affaires dont les juridictions peuvent connaître. Le TGI connaît toutes les affaires de nature civile, dés lors que le montant de la demande est supérieur à 10.000€. C'est une compétence exclusive dans un certains

une fédération d'Etats - Il existe des États unitaires avec une seule C° qui fixe la séparation des pouvoirs. La France dispose bien d'une souveraineté interne et internationale. Cette double souveraineté entraîne la désignation de «sa compétence pour sa compétence». - la Confédération d'Etats est une forme d’État composé, association d'Etats souverains qui par le biais d'un traité décident d'agir ensemble dans une matière, ces États restent pourtant souverains, quand ils se réunissent dans le cadre

 EURL BEGO FLORE 50 Avenue du 16 Septembre 1947 06430 TENDE La MAIRIE DE TENDE à Tende, 13 Mai 2013. Objet : Invitation Du 22 juin au 26 juin, de 10h à 18h se tiendra notre exposition florale, portant sur le thème des fleurs exotiques. C’est avec une immense joie que nous vous accueillerons à cette occasion. Cette exposition se tiendra dans notre magasin.

dans ces domaine de compétence exclusive, législation civil les états membre ont le droit de légiféré aussi longtemps que la fédération na pas fait par une loi ces compétence législative. Condition de l’intervention c’est condition sont fixer c’est a dire que l’intervention de l’état fédérale viser a sauvegarder l’unité juridique ou économique de l’état Tout les autre matières les états membre détienne une compétence de droit commun c’est une compétence générale, une compétence d’exception. L’union

de compétences des états membres vers l’organisation, soit l’Union européenne. Ce transfert de compétence est une expression directe de la souveraineté des états membres, d’après le professeur Olivier Beaud. Il est donc apparu nécessaire de réguler ces transferts de compétence et de mettre en place des mécanismes juridiques qui permettraient le bon fonctionnement de l’organisation et l’intérêt de ses états membres. Le Traité de Maastricht prévoit trois types de compétences : les compétences exclusives