Compétence Territoriale Droit International

association d'états indépendants qui ont par traités délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs sans constitué pour autant un nouvel état superposé aux état membres. 
I) L'état fédéral : Fédéralisme par abrégation Fédéralisme par dissociation Des états souverains acceptent d'abandonner des compétences pour former un nouvel état. Seul l'état fédéral subsiste au niveau international, c'est un système à deux niveau: L'état fédéral , cet état va englober les état

procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice

DROIT JUDICIAIRE PRIVE Introduction I : Définition du Droit Judiciaire Privé : C’est l’ensemble des règles relatives à la justice civile dont l’objet est d’assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. A : L’objet et la nature du DJP : 1- L’objet du DJP : Il a pour but de régler les différents/litiges entre sujet de droit à propos de leurs droits subjectifs. Impossibilité de Justice Privée : c’est le droit objectif qui règle

souveraineté c'est la puissance de donner ou de casser la loi ». Il va distinguer trois sortes d'Etat. Si la souveraineté git en un seul prince = monarchie, si tout le peuple y a part = Etat populaire, si il n'y a qu'une moindre partie du peuple qu'il y a le droit = Etat aristocratique. Distinctions donc à partir du critère de la souveraineté. Intérêt de Bodin : le gouvernement et le souverain ne se confonde pas . Si bien qu'on pourra avoir un Etat populaire dont le gouvernement sera aristocratique. Après

Fiche n° 3 Environnement politique de la France : ORGANISATION ADMINISTRATIVE RÉPARTITION DES COMPETENCES La France est une république unitaire et parlementaire : Le pouvoir législatif appartient au Parlement, formé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale, chambre basse du Parlement, est formée de 577 députés en 2011, élus pour cinq ans au direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions découpées au sein des départements

PARTIE I : Théorie générale du droit constitutionnel : les concepts fondamentaux Le premier concept fondamental : L’Etat Théorie de l’ETAT : L’Etat en tant que phénomène étatique est une création constante qui date dans sa conception moderne de la fin du 16eme et du début du 17ème siècle. Le nombre d’Etat qui compose la société internationale est toujours un mouvement car il y a des Etats qui disparaissent et d’autres qui apparaissent. Au début du 19eme il n’y avait que 5ou 6 Etats et aujourd’hui

subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B – Le contrôle juridictionnel C – Le contrôle administratif 1 – Les organes sous la dépendance du Gouvernement 2 – Les

de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception;     - la composition

‎16/‎09/‎2011 Plan de cours et bibliographie sur www.solidarité-internationle.com Relations internationales : Section I : Définition des relations internationales : Contexte de crise économique, crise des surprimes. Pourquoi ? Reagan dans les années 80, libéralisation de l'économie Américaine, plus de contrôles = Crise. Il y a donc une interdépendance dans le monde, un petit événement peut ainsi faire plonger l'économie mondiale. Exemples : Fukushima

théorie générale au droit constitutionnel Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est une branche du droit public. Le DP : * Comprend différentes branches (droit administratif, droit constitutionnel, droit international…) ; * Gère les relations entre les personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes privées. * S’oppose au droit privé (droit civil, droit commercial, droit judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales