Compétences De La Cour Des Comptes

marché intérieur unique 2/ Le traité modifie les règles de fonctionnement des institutions communautaires 3/ Ce traité élargie les compétences communautaires B/ Le traité sur l’Union Européenne (1990) 1/ L’Union Européenne et sa structure en pilier 2/ Les autres apports du traité sur l’Union Européenne C/ Le traité d’Amsterdam 1/ Accroissement des compétences de l’Union 2/ Renforcement des pouvoirs du Parlement européen 3/ Possibilité d’organiser les « coopérations renforcées » 4/ Le traité

2 Organisation juridictionnelle 2.1 Cour suprême 2.1.1 Cour de cassation 2.1.2 Conseil d’État 2.1.3 Cour des comptes 2.2 Haute Cour de justice 2.3 Haute Cour constitutionnelle 3 Sources 3.1 Références 3.2 Bibliographie 4 Compléments 4.1 Filmographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Sources du droit[modifier | modifier le code] Constitution[modifier | modifier le code] Article détaillé : Constitution de Madagascar. L'article 166(1) dispose que la Haute Cour constitutionnelle « statue

FICHE SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE I- Actualité Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème

exercices 2003 et 2004, Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Monsieur Ahmed El Midaoui Premier Président de la Cour des Comptes MAJESTE, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n°62.99 portant Code des Juridictions Financières, j'ai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le Rapport de la Cour des Comptes relatif aux années 2003 et 2004. 3 MAJESTE, Le présent rapport porte exceptionnellement sur les

le tribunal de Nuremberg, la cour international de justice, et plus particulièrement la cour pénale internationale instituée par le statut de Rome au quelle notre étude sera consacrée. L’agression armée est donc selon l’article 5 du statut de Rome, un des crimes internationaux relevant de la compétence de la cour pénale internationale, constituée par le statut de Rome. L’insertion du crime international d’agression en tant que crime relevant de la compétence de la cour a été accepté par les Etats

qui ont justifié la saisine de votre prestigieuse Assemblée, mais le fait que les développements du contentieux ont fait resurgir une controverse ouverte il y a plus de vingt ans sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) saisie à titre préjudiciel ». L’arrêt ci-présent est un arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2006, et représente la parfaite illustration de ce litige. En effet, l’échalote, qui est une spécificité française

confirme la structure pyramidale à trois étages de l’ordre judiciaire. Cette période est marquée par la création de nouvelles juridictions spécialisées, par exemple, les juridictions militaires. Après la fin de la première GM on se rend compte que le texte a mal vieilli, le système de justice reste mal organisé sur des difficulté pour le recrutement des magistrats, le manque de moyen, la carte judiciaire dépasse par rapport au développement de la population, procédures trop lentes…

juge administratif est propre au droit français. Il y a une dualité d’ordre juridictionnel et cette dualité va poser des problèmes de compétence. A été créé un tribunal donc l’unique fonction est de trancher ces questions de compétences : ce tribunal s’appelle le tribunal des conflits. Il est composé de trois magistrats de l’ordre judiciaire qui viennent de la Cour de cassation et de trois magistrats de l’ordre administratif car ils émanent du Conseil d’Etat. Il est présidé par le garde des sceaux

La frustration des juridictions suprêmes nationales face à la supranationalité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA L’institution d’une juridiction communautaire a sonné comme un coup de tonnerre dans le ciel judiciaire africain. Désormais, un spectre hante les juges suprêmes nationaux, celui de l’impérialisme de la cour commune de justice et d’arbitrage. Ces juges qui régnaient en « maitres absolus » dans le contrôle de l’interprétation et de la bonne application des lois

une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. Définition doctrinale. Notion dans l’article 34 de la Constitution. Fixe la compétence de la loi en matière d’impôt : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable