Compétences De La Cour Des Comptes

Cour pénale internationale 1- Introduction La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international  lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date

' Introduction I – La cours des Comptes, une juridiction financière française La cours des comptes est une structure très organisée qui est principalement chargée de controler la régularité des comptes publiques. A – La cours des comptes, son organisation. La cours des comptes comprend sept chambres. Ces 7 chambres sont composées d'un président, de conseillers maîtres, de conseillers référundaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre est compétente dans des domaines

la loi des 16 et 24 Août 1790. La fonction judiciaire est différente de la fonction administrative. En raison de cette séparation, il existe deux ordres de juridiction en France. Ordre : Ensemble hiérarchisé relevant d’une juridiction suprême (cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du conseil d’Etat pour l’ordre administratif) Ce principe a une valeur constitutionnelle. Les tribunaux de droit public sont différents des tribunaux de droit privé (judiciaire ou de l’ordre judiciaire)

analysent successivement l'organisation du tribunal de grande instance, puis les compétence. Juridiction spécialisées Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex :tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Il existe plus d'une trentaine de juridictions administratives à compétences spéciales. On peut trouver: Le conseil supérieur de la magistrature Le conseil

maintenant les juges de proximité, qui auraient d'autres fonctions dans d'autres tribunaux. Une loi du 13 décembre 2011 reprend ce rapport, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Celle-ci supprime les juridictions de proximité, transfère ses compétences au tribunal d'instance. Le juge de proximité sera donc rattaché aux tribunaux de Grande Instance, et aura de nouvelles missions. Les juges ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour traiter les cas saisis avant le 1er janvier 2013. * Les modes alternatifs

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes administratifs faits sur un territoire donné même en vertu d’un pouvoir délégué. Les juridictions spécialisées * La cour des comptes * Les chambres

Tout est entre les mains d'un super magistrat désormais que l'on appelle empereur. Il parvient a mettre en tutuelle ou en tout cas sous influence le Sénat lui même. Cela s'est fait de facon progressive. Les romains ne s'en sont pas vraiment rendu compte que les choses étaient vraiment bouleversés. C'est un régime de pouvoir personnel, un principat que l'on par aussi traduire par un prince. Ce régime qui se développe avec beaucoup d'intelligence politique nous apparaît comme une diarchie. C'est ainsi

prononce sur le litige. Ce tiers doit disposer de l’autorité nécessaire pour que sa décision soit respectée par les partis. Le recours à ce tiers est une garantie de survie de la société mais c’est aussi un droit pour le justiciable qui doit pouvoir compter en tant qu’usager sur la mise en place d’un service public par l’état. Il faut pour cela une infrastructure mais également des ressources humaines. Les organes chargés de rendre la justice et les personnes qui vont participer au fonctionnement des

de l’année 2010. Cette disparition est liée au développement, dans le cadre de l’UE, d’une politique étrangère et d’une politique de défense de sécurité commune. On assiste donc à la disparition d’une organisation de coopération qui disparaît aussi compte tenu de l’existence d’une autre organisation militaire : L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Le traité de cette organisation a été ratifié à Washington en 1949. L’OTAN travaille de manière très étroite avec la CE dans le domaine