Concession de service public en France

Convergent INTERNATIONALES COMPTABLES vers les normes IAS IAS- IFRS IAS–IFRS GUIDE D’APPLICATION PRATIQUE DE CORRESPONDANCE ET DE COMPARAISON DES COMPTES JUILLET 2009 Document conçu et élaboré par M. Abdelaziz HATTAB Diplômé du CNAM-INTEC (Paris – France) Page 1 Nouveau Système Comptable Financier – Tableau comparatif des comptes PCN- SCF NOMENCLATURE DES COMPTES SCF 2010 Extrait de l’arrêté du 26 Juillet 2008 (JO n° 19 du 25 Mars 2009) 1 10 101 103 104 105 106 107 108 109 11 12 13 131 132

Repères 1891 Création des Grands Travaux de Marseille (GTM). 1899 Création de la société Girolou (centrales et réseaux électriques, concessions). 1908 Création, au sein de Girolou, de la Société Générale d’Entreprises (SGE). 1946 La SGE, très présente dans l’électricité jusqu’à la nationalisation de ce secteur, se redéploie dans le bâtiment et les travaux publics. 1966 La Compagnie Générale d’Électricité prend le contrôle de la SGE. 1970 La SGE participe à la création de Cofiroute, qui finance,

le problème de la qualification des contrats de mobilier urbain A – Qualifications envisagées 1 – La thèse de la délégation de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine tendant à éliminer toute concurrence

FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

doit mettre en place un droit dérogatoire du droit commun pour satisfaire l'intérêt général. On ne peut pas faire appliquer le droit privé, mais l'état peut débloquer la situation grâce au droit administratif. Il doit avoir un procédé de droit public qui est la mesure administrative bilatérale, qui impose à l'administré au delà de sa volonté. L'application du droit privé n'est pas compatible avec l'action administrative. Qu'est ce que le droit administratif ? Le droit administratif c'est

En 1860, GDF SUEZ débute ses premières activités à l’international en obtenant des concessions pour l’éclairage public au gaz ainsi que pour l’électrification des transports urbains. Une association de deux énergies qui aujourd’hui encore caractérise notre Groupe. C’est le commencement d’un destin hors du commun qui connaîtra de multiples rebondissements. Après un siècle et demi d’histoire, peu de territoires au monde n’ont été foulés par les équipes du Groupe. Aujourd’hui, GDF SUEZ est l’entreprise

  RÉUNION DES MINISTRES DE LA ZONE FRANC                             DÉVELOPPEMENT DE  L’OFFRE ÉNERGETIQUE DE LA ZONE FRANC                                                              OUAGADOUGOU, 17 AVRIL 2009      GROUPE DE TRAVAIL « DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE ÉNERGÉTIQUE »  2 SOMMAIRE   SOMMAIRE ................................................................................................................................................... 3 PRÉAMBULE ......................

TDIE. Cette fiche a pu intégrer des compléments d’information obtenus auprès de Monsieur Damien TERNY, Chef du secteur Transports à la Mission économique de l’Ambassade de France à la Haye. L’intégralité de la contribution en langue anglaise est disponible sur simple demande à TDIE. Préambule TDIE : les enseignements pour la France Les Pays-Bas ont une économie qui repose essentiellement sur l’industrie du transport. Ce pays entend conforter sa place de porte logistique de l’Europe. Rotterdam est

délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée