Concession de service public en France

Naissance du concept Les premières bases théoriques de la taxe sur la valeur ajoutée ont été définies par Georg Wilhelm von Siemens en 19196 sous le nom de Veredelte Umstatzsteuer (taxe sur le chiffre d'affaires perfectionnée)7. C'est toutefois en France que cette taxe sera mise en en oeuvre pour la première fois sous l'impulsion de l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la Direction générale des Impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques pour

administratif. ( Elle suppose d’identité ses origines historiques. ( Et dans cerner les différentes caractéristiques. Section 1 = La définition du droit administratif Elle est difficile à définir. Le droit administratif est une branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations.

consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier 1. La police administrative est un service public C'est un service public à la fois au niveau organique & au niveau matériel. Au sens

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

Les ports du voile dans les écoles en France Pour : Liberté d’expression Ecole public Signe de religion L'islam devient un moyen d'affirmer une identité communautaire face à des nations (occidentales) Droit à la différence Parce qu’on peut considérer que les symboles ont le sens que les personnes leur donnent Parce que la loi de 2004 constitue une atteinte fondamentale à la liberté individuelle de s’habiller comme on veut et de pratiquer librement son culte dans la République. La

a été développée par le courant keynésien.2. L’État-providence : les trois fonctions de l’ÉtatFonction d’allocation des ressources : l’État produit des biens et des services que ne fournit pas le secteur privé. L’État prend en charge l’éducation, la défense, etc. au titre de l’intérêt général et des services collectifs. Il corrige les défaillances du marché (il se substitue partiellement au marché). Fonction de redistribution : l’État, dans un objectif de justice

CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III : Les formes de l’action administrative Section I : Le service public Section II : La police administrative: Introduction : Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels.

financière. Elle annonce son intention de se séparer progressivement d'Opel en vendant entre 50 et 75 % de son capital. Le 30 mai 2009, l'État allemand autorise la cession d'Opel au constructeur de pièces canadien Magna. La banque russe à capitaux publics Sberbank participe aussi au plan de reprise. Le nouvel actionnariat devrait se constituer comme suit : General Motors (35%), Sberbank (35%), Magna (20%), salariés (10%). Après quelques mois d'incertitudes et de remous politiques

La naissance d’EDF Le 8 avril 1946, la loi de nationalisation des 1 450 entreprises françaises de production, transport et distribution d’électricité et de gaz donne naissance à EDF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Au lendemain de la guerre, 90 % des foyers français profitent déjà de l’électricité avec une puissance suffisante pour l’éclairage et le branchement de petits appareils électroménagers. La croissance de la consommation d’électricité double alors tous

d’un couloir de bus semble donc contraire à ce principe. Or le Conseil d’État, par une décision en date du 22 février 1961, Lagoutte et robin, a affirmé que les interdictions limitées sont valables si elles font fondées sur des motifs d'intérêt public. De plus, le Conseil d’État a admis que des couloirs réservés principalement aux autobus étaient nécessaire dans la perspective d'améliorer la circulation de l'ensemble des véhicules (Conseil d’État, 15 mars 1968, Syndicat national des automobilistes)