Concession de service public en France

système en vigueur au Proche-Orient. Le Droit régalien : la Mine est un res nullius (en Droit, qui n’appartient à personne), mais c’est à l’Etat d’en attribuer l’usage et d’en fixer les conditions d’exploitation. C’est le système en vigueur en France. C’est le droit domanial qui est appliqué en Côte d’Ivoire et dans l’ensemble des pays objet de cette étude. Il subordonne la recherche, l’exploitation, la détention, la transformation des substances minérales à l’obtention d’un titre minier ou d’une

donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens, des services. - Développement de la conclusion de contrats qui ont pour objectif de revaloriser le domaine public : contrats avec des personnes privées impliquant la construction d’ouvrages sur le domaine public. L’objectif est de faire réaliser par le privé des investissements publics. Par exemple, le contrat de partenariat pour la construction

DE L'EAU I. Les enjeux II. Les options III. Gouvernance et rôle des différents intervenants Montréal Juillet 2001 I - INTRODUCTION La dégradation relative, bien documentée et communément admise, de l’état de plusieurs de nos infrastructures de services d'eau mine la position concurrentielle du Québec dans le nouvel environnement économique. La gestion efficace des infrastructures est une question préoccupante pour les autorités publiques. Les énormes besoins associés au développement de la nouvelle

travaux publics. Le réseau ferroviaire en a été détaché en 1947 pour être transformé en entreprise publique à caractère industriel et commercial : la Régie Nationale des Chemins de fer du Cameroun (REGIFERCAM) jusqu’en 1999 date à laquelle la constitution a été changée. La société Camrail est issue de la mise en concession des chemins de fer du Cameroun, initié par le gouvernement camerounais dans le cadre de son programme de relance économique. Le processus de mise en concession qui a démarré

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

à Vaux le Pénil, Rue des Foch). Au cours de ce stage, j’ai pu m'intéresser au réseau électrique. Plus largement, ce stage a été l’opportunité pour moi d'appréhender les diverses manières dont cette entreprise distribue de l'électricité à toute la France, les manières utilisées, les métiers appliqués à l'entreprise, toutes les sécurités mors d'un chantier et tout à savoir sur le chantier. Au-delà d'enrichir mes connaissances en électricité, ce stage m'a permis de comprendre dans quelle mesure se

l'exécution d'un service public ......................................................... 17 II - La conclusion des contrats administratifs ........................................................................ 19 A - La typologie des contrats administratifs....................................................................... 19 1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public ......................... 19 2 – La typologie des contrats de délégation de service public ......

l’imprévision Pierre FRANCOU De nombreux évènements sont susceptibles d’affecter la tranquillité économique d’un contrat. Et quand il est question d’un contrat de type administratif, le principe constitutionnel de « continuité du service public » est important. La satisfaction de l’intérêt général peut, donc, devenir un enjeu majeur. A travers le droit prétorien les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office de loi pour les parties. La

haut dans la hiérarchie, mieux il est protégé car plus haute est la norme, plus difficile est sa modification - la Constitution est, en France, un texte écrit qui instaure les institutions politiques du pays sur la base du principe de la séparation des pouvoirs. C’est la loi fondamentale d’un pays. se situe donc tout en haut de la hiérarchie des normes. La France a connu de nombreuses constitutions depuis 1791. depuis le 4 octobre 1958, est en vigueur la Constitution de la Vème République. Dans un

par deux entreprises de BTP (Bâtiment Travaux Public) :VINCI et EIFFAGE et par des établissements financiers internationaux avec notamment le Crédit Agricole, Indosuez et DEXIA . Le capital de la SMTPC est de 7 123 580 euros. La SMTPC assure l’ensemble des activités liées à une concession : la construction, le financement et l’exploitation de l’ouvrage. La SMTPC est également consultant en France et à l’étranger sur différent projets de concession et d’exploitation d’ouvrages routiers. Historique