Concession de service public en France

partiellement soumises aux directives «marchés publics» (2006/C 179/02) INTRODUCTION La Communauté européenne a récemment adopté de nouvelles directives concernant la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1). Ces directives établissent les règles détaillées qui doivent régir, dans toute l'Union européenne, les procédures de mise en concurrence. Cependant, ces directives ne s'appliquent pas à tous les marchés publics. Bon nombre de marchés ne relèvent pas, ou ne

limited to incompatible and restrictive national legislations. In France, the terminal exploitation in harbour areas is constrained by the application and notion of public services. European Union legislations have permitted great improvements for terminal operators, nevertheless, the activity remains characterized by a lack of flexibility as well as a lack of judicial security. Although operators around the world offer identical services, the notion of a common liability is non-existent. The Vienna

métiers de l'événement : l'organisation de salons, congrès et événements, la gestion d'espaces réceptifs pour le compte des collectivités locales, et la fourniture de prestations et services aux événements. Grâce à l'intégration de l'ensemble des compétences événementielles et à sa présence sur 91 sites en France et à l'international, GL events accompagne les entreprises, institutions, organisateurs de manifestations, de la définition des stratégies événementielles jusqu'à la mise en oeuvre des

rencontre entre l’offre et la demande d’un bien ou d’un service aboutissant à la fixation d’un prix. Le marché peut être local ou international. La fixation des prix est une entente illicite dans la mesure où il n’y a pas de concurrence et cela n’est pas bénéfique pour les consommateurs. CONCESSION DE SERBICES PUBLICS : l’état octroi un monopole, permet à une entreprise privé d’exploiter de manières individuelles, monopolistique, un terrain, un service ou un produit. Ex : la poste, SNCF, RATP, DHL.

CITROËN : Culture de masse : C’est un ensemble des comportements, des mythes ou des représentations collectives qui sont produits et diffusés massivement par les médias (presse, radio, télévision, etc.). Elle est apparue en France, vers les années 1860, en même temps que l'apparition d'une période appelée âge du papier. Pourquoi Citroën veut-il démocratiser la voiture ? Citroën veut démocratiser la voiture car comme le coût d’une voiture était très élevé l’accès aux automobiles était

1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes

du produit ou du service. Une entreprise peut publier des résultats d’enquête, de tests effectués par un organisme indépendant. b. La désorganisation de l’entreprise rivale Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents. Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Clause de non concurrence dans le contrat de travail Si aucune, plus grande liberté. Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent

est postrieur la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood la violation dun trait est recevable au mme titre que la violation de la loi en REP. Dsormais, les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure simpose dans tous les cas au juge administratif pour former un cran entre le trait et la dcision administrative conteste. Une telle position du CE franais lisolait en Europe. Lensemble des cours suprmes et des juridictions

soumis à un régime spécial, celui du droit administratif où les juridictions administrative seront compétentes. « Contrat administratif par détermination de la loi » : tous les contrats qui ont pour objet un marché public et qui emportent occupation du domaine public + les emprunts public de l’E. « Contrat privé par détermination de la loi » : en matière de baux d’habitation par ex les HLM qui obéissent aux mm règles que les contrats de location entre particuliers. C’est à la Jp qu’il revient

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret