Conciliation Procédure Collective

disposition diverses procédures de redressement dont l’application vise à guérir l’entreprise concernée qui présente alors des difficultés, à savoir des difficultés financières, économiques ou sociales, et a fortiori un état de cessation des paiements, ou plus grave encore une cessation d’activité. Les procédures proposées sont adaptées selon le degré de difficulté rencontré par l’entreprise, raison pour laquelle le législateur a prévu des mesures de traitement amiables (ou procédures individuelles) destinées

conflit d'intérêts est un conflit qui ne peut être basé sur un texte de loi ou une clause de la convention collective. Les deux parties intéressés ont des opinions divergentes sur un sujet en particulier. Par contre, un conflit de droits peut s'appuyer sur une clause d'une loi ou d'une convention collective. Le conflit de droits est donc le non-respect d'une loi ou d'une clause de convention collective ou d'une politique. Dans un milieu syndiqué, un conflit de droits est un grief. C'est pourquoi,

saisir les prud’hommes ? III Comment saisir les prud’hommes ? I Qu’est qu’un Prud’homme ? Les conseils de prud'hommes, juridiction élective et paritaire, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Ils jugent les différends a laquelle une conciliation n'a pas abouti. (Article L511-1 du code du travail.) Compétents pour connaître de l'ensemble des conflits individuels relatifs au contrat de travail, les prud'hommes constituent

2-quant à son fonctionnement 4 2-1les modalités préalables de saisine du Conseil de prud’hommes 4 2-2 Convocation devant le bureau de conciliation 4 2-3Audience devant le bureau de jugement 5 TITRE 2- LA COMBINAISON D’UN DOUBLE STATUT :

supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail. Le terme législation industrielle

INTRODUCTION 1. DEFINITION La procédure est l’ensemble des formalités qui doivent être suivies lorsque l’on intente une action en justice pour obtenir le respect de ses droits. Le droit d’agir est ouvert à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Le plaideur doit justifier d’un intérêt. Il doit aussi avoir la qualité, c’est à dire, être la personne investie par la loi du pouvoir de saisir le conseil de  prud’hommes lorsqu’un droit ou un intérêt légitime

SAGHRANE MOHAMED YASSINE IDYOUNES NASSIBA Introduction PARTIE I Relations individuelles et collectives du Travail A-RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL 1) Le contrat de travail 2) Durée de travail 3) Régime de licenciement 4) Les indemnités de licenciement B- RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL 1) Négociations collectives 2) Droit syndical  3) Institution représentative 4) Règlement des Conflits Collectifs

régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du programme : Les relations collectives au travail Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : Référence des sources utilisées: http://fr.wikipedia.org/wiki/Gr%C3%A8ve Supports présentés: Professeur responsable de la formation : Madame Bocabeille Titre de

déductibilité admise sous certains conditions favorables aux sociétés La déductibilité est admises sous certaines conditions. Ainsi l’aide est déductible lorsque elle a un caractère commercial(A) ou lorsque elle a été versée dans cadre d’1 procédure de conciliation ou d’1 PC (B). A/ déductibilité de aide étroitement liée à son caractère commercial si les 2 sociétés entretiennent des relations commercial : l’aide consentie par l’1 des partenaire peut permettre la survie de l’autre soit qu’il s’agisse

difficulté en raison du manque à gagner. C'est pourquoi, le législateur est intervenu afin de permettre une bonne gestion de ces situations de crise. Terminologie Aujourd'hui, on parle du droit des entreprises en difficulté. Avant on parlait de procédure collective et encore avant, on parlait du droit de la faillite, et maintenant l'expression employée est « droit des entreprises en difficulté ». L'évolution de la matière Avant, si une entreprise ne répondait pas à ses dettes, le droit permettait uniquement