Conciliation Procédure Collective

un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la communauté. Le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome qui se distingue de l'ordre juridique international par sa finalité et certains aspects de la procédure d'élaboration de ces normes. Le droit communautaire implique une subordination des intérêts nationaux à l'intérêt communautaire. Le droit communautaire est supérieur au droit national et a des effets contraignants à l'égard des états membres. Sa

B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien ……………………………………….20 2/ la tenue de l’entretien préalable…………………………………...21 A/ les participants

mesure de représailles pris contre un travailleur au motif que celui-ci a exercé un droit ou s’est acquitté d’une obligation qui lui est conférée ou imposée par le présent Code du travail ou par la législation en général, ou par une convention collective ou par son contrat individuel de travail, est nul de plein droit. Art.11.- Tout cas non expressément prévu dans le présent Code sera réglé conformément au principe de l’équité. Art.12.- En cas de doute sur l’interprétation des dispositions

des entreprises Le licenciement pour motifs pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises fait l’objet de la Section VI du code du travail, notamment dans ses articles 66 et suivants, qui définit la procédure à respecter par l’employeur. Information des délégués du personnel (article 66) L'employeur qui envisage le licenciement de tout ou partie de ces salariés, pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques,

protection de sa santé et de sa sécurité. La prévention des accidents du travail est une obligation impérative du chef d’entreprise. La formation des travailleurs à la sécurité est organisée dans toute entreprise. Liberté d’association de négociation collective Art.7.- Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s’organiser librement dans le respect de la charte de l’unité nationale, de la constitution, des lois et règlements pour la défense de leurs intérêts professionnels. Toute personne peut

livre de paie ; Créer un dossier individuel du salarié ; Informer l’inspecteur du travail. LA CONVENTION COLLECTIVE ET REGLEMENT INTERIEUR CODE DU TRAVAIL : composé d’articles de lois, il vise à régler les litiges entre employeur et salarié. LOI : texte voté par le Parlement et promulgué par le Président. CONVENTION COLLECTIVE : accords écrits relatifs aux conditions d’emploi, de travail et garanties sociales des salariés. Elle traite l’embauche, le licenciement

les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination d’un mandataire ad hoc, utilisées pour redresser la situation s’avèrent être inefficaces, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. La procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, est une procédure préventive

leur journée de travail fixée à 8 heures. Les Français doivent attendre 1919 pour bénéficier de la même situation. Ils obtiennent toutefois d'importants acquis sociaux en 1936, année où une grève générale se conclue avec la création de conventions collectives, la limitation de la durée de travail hebdomadaire à 40 heures et l'obtention de deux semaines de congés payés. Mai 68 Mai 68 débute par un soulèvement universitaire mais rapidement, les syndicats rejoignent les étudiants pour dénoncer les brutalités

situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens commission d’hygiène

Conseil des Prud’hommes : un ou plusieurs par département, procédure orale, et émission de « jugements » Cour d’Appel : une seule par département, procédure orale et émission d’un « arrêt » Cour de Cassation : une seule en France, procédure écrite et émission d’un « arrêt » La Cour de cassation statut en droit. Elle ne reprend par le dossier après la Cour d’Appel, elle ne fait que vérifier que cette dernière a bien statué sur les procédures légales (bonne interprétation des lois, utilisation des