Conclusion Fraude

du client. Formation du personnel  Formation des nouveaux arrivants  Actions de sensibilisation auprès du personnel adaptées à l’activité et à la nature des risques de blanchimen Déclaration à TRACFIN Cas général et cas relatif au soupçon de fraude fiscale (présence d’au moins un des 16 critères énoncés par décret) • issue d’une analyse préalable (« l’expression du soupçon constitue l’épine dorsale de la déclaration ») • suivi du délai ent appliquer les banques Le métier de banquier s’inscrit

s’applique qu’une seule fois pour qu’il rapporte il faut prévoir un taux d’imposition élevé voir très élevé et psychologiquement ce n’est pas bon. * Un taux d’imposition élevé provoque une importante fraude fiscale. * Avec un système de taxe unique il est très difficile de lutter contre la fraude fiscale. B-La taxe cumulative : Avec ce 2ème système, l’impôt s’applique à chaque stade du circuit de production ou de distribution, au niveau de chaque agent du circuit. Avantages: *

consolidation du civisme fiscal de tous les contribuables ainsi que le recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé. Cette dernière finalité budgétaire devant assurer la sauvegarde des intérêts du trésor public. Mais si la lutte contre la fraude fiscale doit se concrétiser notamment par la remise en cause des manquements les plus graves et la mobilisation des services de contrôle, elle doit s’accompagner d’une démarche renforcée pour améliorer les relations avec les contribuables, la société

consacré par la loi de finances pour 2007, nous semble t-il, devrait faire l’objet d’aménagements particulièrement en ce qui concerne le taux de 6% retenu pour les commerçants exerçant dans le secteur de la vente au détail. Quant à la TVA, source de fraude fiscale lorsqu’elle trop élevée et les cotisations sociales avec un taux global de 35% qui, elles, sont sources du travail informel, tous deux, devraient faire l’objet de réductions afin de résorber l’emploi et stimuler l’investissement.

GestionP.F.E.G – La délégation nationale à la lutte contre la fraude Qu’est ce que c’est ? La délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale et sociale et contre le travail illégal est un service du ministère de l’économie et des finances. Elle a été crée en avril 2008 et s’associe donc aux organismes de protection sociale (sécurité sociale). Les services de police, la gendarmerie et les douanes renforcent le dispositif. La création de cette délégation est significative puisque

 Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche  Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.   Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens. Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30%

SECTION II. NOTIONS DE LA FRAUDE FISCALE §.1. Définition Plusieurs définitions ont été données sur la fraude et l'évasion fiscale ainsi que la différence entre ces deux notions ; mais nous n'en retenons que quelques uns. Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »(6(*)). La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et ior230881Pierre

Estimation de la fraude fiscale en Belgique Hafsatou Diallo, Güngör Karakaya, Danièle Meulders, Robert Plasman (Dulbea, Université Libre de Bruxelles) Etude réalisée à la demande de la FGTB Mai 2010 www.dulbea.org 14/05/2010 www.dulbea.org 14/05/2010 2 INTRODUCTION Les informations relatives à l’économie souterraine, l’économie au noir et la fraude fiscale sont difficiles à obtenir car les individus engagés dans de telles activités ne désirent pas se faire connaître. Néanmoins, l’estimation

L’étude de tout phénomène, passe nécessairement par la recherche et l’analyse de ses causes. Ainsi, les causes de la fraude fiscale, en tant que Phénomène socioéconomique, sont multiples et complexes. Certains auteurs pensent que les causes essentielles de la fraude fiscale Sont d’ordre psychologique, alors que le système fiscal et l’environnement Économique de l’impôt ne sont que des facteurs aggravants. Pour d’autres, les causes du phénomène sont intrinsèquement liées au Système fiscal lui-même

blanchiment n’est poursuivable seulement s’il y a une plainte préalable sur l’infraction d’origine, en espèce la fraude fiscale. La CCass rejette le pourvoi au motif que le blanchiment de fonds résultant de fraude fiscale ne nécessite pas une plainte de l’administration fiscale ou une condamnation concernant l’infraction principale, cad la fraude fiscale contrairement au recel de fraude fiscale (donc nouvelle distinction par cet arrêt du recel d’une infraction et du blanchiment d‘une même infraction)