Conclusion Sur La Vente Du Fonds De Commerce

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

et évaluation de l’entreprise  Modes de transmission  Choix de repreneur Transmission, qu’elle effet ?  Conséquences économiques de la transmission  Incidences sociales et juridiques de transmission  Cas ; groupe VIVENDI et ETISALAT Conclusion introduction I. Comment et à qui transmettre ? A- valorisation et évaluation de l’entreprise  la vision patrimoniale sont les plus utilisées, cela tient au fait que leur mise en œuvre est simple et assez rapide. Leur objet est de dégager

LE FONDS DE COMMERCE (FC) Composition et nature CHAPITRE 1 : COMPOSITION I) Les éléments corporels ( Le matériel : Ce sont des biens meubles, qui servent à l’exploitation du FC : machines, outillage industriel, matériel d’entreposage, mobilier de bureau etc… - ATTENTION : Si le propriétaire du FC est en même temps propriétaire de l’immeuble, et si le matériel présente le caractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le

aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits

Titre 1 : L’activité économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes

N/34/03) 2/PROTECTION DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3/ RELATION ENTRE LES ETALISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE 4/ LES CONTRATS BANCAIRE (code de commerce 1995) La loi bancaire donne une liste des activités possibles des établissements de crédits ; ce sont les activités suivantes : * Réception de dépôt ou d’autres fonds remboursables ; * Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage, le financement des transactions commerciales ;

VENTE FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas

conséquences de la nullité d’un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduc un contrat de prêt après annulation d’un acte de vente…. En l’espèce, M.L, par deux actes notariés du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l’acquisition, emprunt assorti d’un nantissement de fonds cédé et d’un cautionnement hypothécaire. La vente du fonds cessant alors par la suite, M.L cesse également le paiement des échéances du prêt alors que les créanciers poursuivent les poursuites

relevé la contradiction des juges du fond dans leurs conclusions en rappelant que l’agent commercial était un mandataire qui, en tant que tel, ne pouvait pas disposer d’une clientèle propre, ni être titulaire d’un fonds de commerce et ne pouvait avoir la qualité de commerçant, ce qui était contraire, selon leur dire, à la stipulation contractuelle prévoyant que le distributeur était « un commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce ». La Cour d’appel de renvoi à savoir de nouveau

 C.Delfante Actes de commerce Et Commerçants (1) BIBLIOGRAPHIE I Ouvrages généraux LEGEAIS Dominique Droit commercial et des affaires Manuel-Université SIREY 21ème édition Petit Bruno Droit commercial Litec Objectif droit Piédelièvre Alain –Piédelièvre Stéphane Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce Dalloz Cours II Mémentos Hess Fallon Brigitte Simon Anne Marie