Concours Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Qu’est ce que le droit administratif ? Qu’est ce que l’administration ? D’une manière générale c’est un droit particulier qui s’applique à l’administration dans ses rapports avec les administrés est un droit dérogatoire du droit commun. Quand on est dans une situation avec une personne publique elle a des droits que les personnes civiles n’ont pas. Section 1 : La formation du droit administratif en France. Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

contrôle de conventionalité). Le JA vérifie si la directive respecte bien ce principe communautaire/constitutionnel. Si ce n’est pas le cas, il doit saisir la CJUE. CE, 1936, Arrighi Le JA ne peut pas vérifier la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi car cela reviendrait à exercer un contrôle de constitutionnalité (théorie de l’écran législatif) CE, 2009, CRIIGEN L’écran législatif peut être contourné dès lors que la norme constitutionnelle est postérieure

Droit Administratif 2 Décembre 2013 Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution.En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait

plus fréquemment et dans les ouvrages les plus spécialisés est la suivante. Outre les hypothèses de qualification législative, un agent public est un agent recruté et employé par une personne publique, participant à une mission de service public administratif et soumis au droit interne. Un fonctionnaire est quant à lui un agent public soumis au statut général, nommé dans un emploi permanent à temps complet, et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Le premier enseignement que

importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

volonté ayant pour objectif de produire par elle-même des effets de droit ou de transformer l’ordonnancement juridique. ( Ex : soit des décisions unilatérales ou bien bilatérales comme des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte

Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE Ier : L’objet du droit administratif L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion

professionnelle du subordonné, de lui infliger des sanctions qui peuvent aller du simple avertissement jusqu’à la révocation. Cependant des textes spéciaux peuvent intervenir mais ayant pour effet de limiter le pouvoir disciplinaire. Exemple : recrutement par concours dans la fonction publique. L’administration étatique se divise en l’administration centrale et en l’administration déconcentrée. Chapitre 1 : L’administration centrale Ce sont les organismes qui constituent le pouvoir central. Organismes dont