Concours Greffier

siège (article 64). En outre, la Constitution érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle (article 66). L’ordre judiciaire compte près de 8 355 magistrats, dont 6 300 du siège et 2 055 du parquet, assistés de près de 9 900 greffiers. Indépendante, la magistrature n’en est pas moins soumise à une forme de contrôle. L’organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre

collective, il est appliqué ce que le Professeur CORRE qualifie «de régime de la maltraitance»32 ; contrairement aux créanciers postérieurs qui selon la formule du même auteur, bénéficient du régime « des soins attentifs » en contrepartie de leur concours indispensable non seulement au déroulement normal des opérations de la procédure, mais aussi à la conservation ou à l’accroissement du patrimoine du débiteur. De la combinaison des articles 72 et 117 de l’acte uniforme portant procédures collectives

Les juges d’instruction sont chargés de préparer le dossier établissant l’éventuelle culpabilité d’un suspect accusé d’avoir commis un acte puni par la loi ; ce sont eux qui conduisent l’enquête. Pour être juge ou procureur, il faut réussir le concours de l’École nationale de la magistrature. LES « CITOYENS JUGES » Il n’existe pas que des magistrats professionnels qui rendent la justice. Dans certains cas précis, des citoyens sont amenés à juger. C’est pourquoi on parle de « citoyens juges »

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

plaider sa cause. Il explique que les traces dans le sable qu’il a pertinemment analysé lui ont permis de savoir autant de détails sur la chienne et le cheval sans qu’il ne les voie. Le roi ordonne qu’on lui rende l’amende mais les procureurs, le greffier et les huissiers lui prennent cet argent pour les frais de justice. Zadig choisit donc de ne plus dire ce qu’il avait vu. Mais un jour, un prisonnier d’Etat passa sous les fenêtres de sa maison et Zadig fut condamné à cinq cents onces d’or pour ne

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

conformes par le secrétaire-greffier chargé de http://www.cabinetbassamat.com la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central

législations, parce qu'elles expriment des règles de bon sens et d'équité. Mais la commission chargée d'élaborer le dahir sur la procédure civile s'est résolument écartée du mécanisme général de procédure de la métropole et qui comporte nécessairement le concours d'un très grand nombre d'agents, officiers ministériels ou mandataires plus ou moins assimilés à ces officiers. Cette décision lui a été dictée par les faits. Les tribunaux français institués dans le Protectorat sont appelés à remplacer, dès

établissement financier doit déposer et tenir à jour auprès de la Commission Bancaire et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce, la liste des personnes exerçant des fonctions de direction, d'administration ou de gérance de la banque ou de l'établissement financier ou de leurs agences. Tout projet de modification de la liste susvisée doit être préalablement notifié à la Commission Bancaire. Le greffier doit donner copie de la liste susvisée et de ses modifications sous huitaine, sur papier

Ministère public près la Haute Cour est exercé par le Procureur général près la Cour suprême suppléé par le Premier Avocat général près ladite Cour en cas d’empêchement. • Art. 13. - Le service du greffe est assuré par le greffier en chef de la Cour suprême suppléé par le greffier de la Chambre pénale de ladite Cour en cas d’empêchement. • Art. 14. - Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour est mis à la disposition de cette juridiction par le Premier Président de la Cour suprême.