Concours Greffier

tenir à jour auprès de la Commission bancaire et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et du crédit mobilier, la liste des personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration ou de gérance de l’établissement de crédit ou de ses agences. Tout projet de modification de la liste susvisée doit être notifié à la Commission bancaire au moins trente (30) jours avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants. Le greffier transmet copie de la liste susvisée et de ses modifications

décision elle doit adopter l'interprétation de la règle de droit donnée par la cour de cassation et rendre un décision conforme. Section 3.Le personnel judiciaire. ? § 1. Les magistrats. Ce sont des fonctionnaires recrutés par concours, formés à l'école nationale de la magistrature, ils sont divisés en deux parties : les magistrats du siège et les magistrats du parquet ou ministère public. A. Les magistrats du siège. Ils composent les différentes juridictions : TI, TGI

secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Lieu d’inscription d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale Toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l’inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service

décembre 1955; Im pr Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature __________ (1) JORT n° 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959. 3 faisant appel au concours de l'Etat, les communes et établissements publics; Tu ni sie nn e Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital,

des magistrats du siège. Elle est importante car ils ne doivent pas dépendre dans leur carrière du pouvoir législatif ou exécutif car ce serait des moyens de pression. Elle est donc d'abord statutaire : le magistrat n'est pas nommé, il passe un concours devant un jury d'universitaires, d'avocats et de magistrats. Un décret de 58 non codifié mais en annexe du CC statue la règle d'inamovibilité des magistrats (non obligés de muter, peuvent demander pour avancer mais on ne peut le leur imposer).

quinze jours de la saisine (ARTICLE 567).elle décide l’ouverture de redressement judiciaire s’il apparait que la situation de l’entreprise n’est pas compromise (ARTICLE 568). Le jugement qui ouvre la procédure est notifié au débiteur par les soins du greffier dans les huit jours de sa date (ARTICLE 569 AL 3). 1- Le juge commissaire : C’est un juge du tribunal qui « est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence » (ARTICLE 638) le juge commissaire

frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. Article 10 Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 15 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans

location et opération de CB de biens meubles corporels (matériel, véhicule, etc.), location d’immeuble aménagé, de garage, de parking, prestations de publicités d’architectes, experts comptables, commissaires aux comptes, honoraires de notaires, avocat, greffier, huissier de justice, droits d’auteur, artistes interprètes, livraison de biens et prestations de services à prix comptant, livraison de biens informatiques en contrepartie de prestation de publicité, organismes de droit public (hôpitaux, musées

mardi et jeudi après-midi de chaque semaine pour noté ce que lui dicte Maître Cronnier, faire des photocopie, etc... La stagiaire élève avocat, Amélie Klinsbocckel est venue faire un stage pour une durée de 6 mois , elle a déjà passée le concours d'avocat et la obtenue, il ne lui reste plus que quelques mois avant d'exerçer ce métier. Pendant ce stage elle aide Maître Cronnier à rédiger des conclusions, crée des dossiers de plaidoiries, etc... B) Fonctionnement de l'entreprise

Diplôme de l’ENSAM p. 48 l Diplôme des écoles supérieures de commerce (ESC) Dijon p. 39 l Diplôme d’ingénieur de l Année préparatoire aux écoles p. 49 l’ÉSIREM d’art (Beaune) p. 36 l Diplôme de l’ISAT p. 51 l Concours d’entrée aux IFSI (écoles d'infirmier(ère)s) p. 55 l Diplôme de l’ITII p. 48 l Concours d’entrée aux écoles des professions sociales p. 56 l l Diplôme des grandes écoles Formations préparatoires Formations spécialisées Arts Diplôme des métiers d’art, art de l’habitat - option