Concours Greffier

exécutoire) - Règles relatives aux voies de recours - Le règlement de l’arbitrage (code civil et code de procédure civile) d. les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours de l’huissier. Il s’agit des saisies. Traditionnellement, cette matière fait l’objet d’un enseignement à part dans les facs. Depuis 1991, elle a une autre appellation : « procédures civiles d’exécution ». Section 3 : les caractères de la procédure

peines prévues à l'article 27 et l'employeur, d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. Article 29 Tout établissement de crédit doit déposer et tenir à jour auprès de la Commission Bancaire et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et du crédit mobilier, la liste des personnes exerçant des fonctions de direction, d'administration (2) : Eventuellement : Chambre du Conseil. - 17 - TITRE III - DIRIGEANTS ET PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre.  Article 30 Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

procédure en deux catégories : - Les actes des tribunaux : les jugements, les arrêts, les ordonnances... - Les actes accomplis par les avocats, les officiers ministériels (huissiers de justice, notaires...) ou par les fonctionnaires (les greffiers) au nom et pour le compte des parties, ces actes doivent être écrits, contenir certaines mentions et être notifiées aux parties. B- Notification des actes : Il faut distinguer la citation ou l’assignation (comparution) de la

sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l' établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être

débiteur. Les proportions des quotités saisissables sont fixées par décret : c’est une voie d’exécution qui est surtout prévues pour les petites créances (elle est sans frais), et elle est entièrement diligenter par le tribunal d’instance (sans le concours d’un huissier il n’a pas le monopole dans l’exécution). La loi de 1991 a largement déjudiciarisé les voies d’exécution, mais pas celle-ci. Elle n’est, en plus, pas diligentée par le juge de l’exécution. Dans le principe de la loi de 1991 : on

| | | |- la récidive. | | | |- le cumul ou concours d’infraction | | |10 |La Suspension de la Sanction Pénale : |69 | |

(redressement ou liquidation) est publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel édition annonces légales et judiciaires. L'avis affiché au tribunal par le greffier porte invitation aux créanciers de l'entreprise débitrice à déclarer leurs créances au syndic. Dans le même délai, le jugement est notifié au débiteur par le greffier et aussi aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication (hypothèque inscrite sur le titre foncier, nantissement inscrit sur le registre

procès-verbaux doivent, en outre, énoncer sommairement l'objet de la demande, les faits et moyens invoqués ; les pièces dont le demandeur entend éventuellement se servir doivent être annexées à la demande contre récépissé délivré par le secrétaire-greffier au demandeur mentionnant le nombre et la nature des pièces jointes 02/09/2010 0:20 Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 7 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu

aux champs. La scène qui suit n’est que fidèlement racontée. Je l’ai vue, dis-je, vue, de mes propres yeux vue, etc. Dans la salle de la justice de paix, en Normandie. Le juge, gros homme asthmatique, siège devant une large table, flanqué de son greffier. Il est vêtu d’un veston gris orné de boutons de métal, et il parle lentement en expectorant de l’air qui siffle dans ses tuyaux respiratoires comme si une fuite s’y fût déclarée. Au fond de la grande pièce, des paysans en blouse bleue, assis sur