Concours Greffier

tous ces frais, le principe reste donc la gratuite. Ils sont pris en charge par l 'État, les justiciables ne pouvant pas être sollicites pour s'en acquittes. B. Les frais génères par le concours des auxiliaires de justice. Un procès ne peut pas avoir lieu avec la seule présence des magistrats et des greffiers, d'autres professionnels du droit sont sollicites afin de permettre au procès de se dérouler de manière conforme au principe d’égalité et de continuité du service public de la justice. C'est

ont des pouvoirs variés, qui vont du simple avis jusqu’au pouvoir juridictionnel. Elles sont donc du coup, en concours avec le pouvoir législatif, lorsqu’elles ont un pouvoir normatif. Elles sont en concours avec le pouvoir judiciaire lorsqu’elles peuvent rendre des décisions  l’autorité de la concurrence qui va rendre des décisions en matière de droit de la concurrence, va être en concours direct avec le tribunal de commerce Les organisations professionnelles Les organisations professionnelles

son représentant (substitut) prend la parole pour requérir et réclamer une peine, le ministère public est accusateur. 4 Les auxiliaires de Justice 5 Les auxiliaires fonctionnaires Secrétaires greffiers : recrutés niveau licence par concours d’entrée et de sortie. Ecole des greffiers à Dijon. Secrétaires de la juridiction : prend en note le contenu de l’audience, assure la convocation des personnes, … Sa présence est obligatoire (si absent => nullité). Il authentifie la décision du juge

chaque tribunal son siège et sa compétence territoriale. Les tribunaux du travail dépendent administrativement du Ministre de la justice. Le tribunal est composé d’un magistrat, président, d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur, d’un greffier. Le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles fixées par arrêté du Ministre de la justice après avis du Ministre chargé du travail. Plusieurs sections peuvent être réunies et il peut être créé une seule section interprofessionnelle

La formation et la vie de la famille Aujourd'hui la notion de couple et de famille sont à géométrie variable. A côté de la conception traditionnelle fondée sur le mariage (Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets

litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction

préfèreront se voit proposer une transaction par le mandataire ad hoc. L’intérêt du créancier est certain dans la nomination du mandataire. Ex : un débiteur est en train de négocier des remises avec un créancier. Le créancier craint d’apporter son concours financier à une société en difficulté, il ne veut pas que les remises lui soient par la suite reprochées si l’entreprise ne se rétablit pas et dépose finalement le bilan. Le débiteur n’entend pas quant à lui, solliciter une procédure de conciliation

résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. « Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise dans l’organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d’instance ou le greffier, l’action en responsabilité est dirigée contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire. « Art. 413. − L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé, alors même que la gestion

certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre.  Article 30 Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit

auxiliaires de la Justice : Les permanents assistent aux juridictions : ce sont les greffiers qui établissent « les minutes » des décisions de justice et la police judiciaire qui instruit les affaires. Les auxiliaires de juridictions occasionnels sont les experts missionnés par les tribunaux pour éclairer les décisions de justice. Les auxiliaires des parties sont des personnes privées qui apportent leur concours à un procès en raison de leur profession avocats, avoués, huissiers, notaires, commissaires-priseurs