Concours Secrétaire Administrative

RAPPORT D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ITRF (PERSONNELS INGENIEUR, TECHNICIEN DE RECHERCHE ET DE FORMATION) CONCOURS - PROMOTION GUIDE METHODOLOGIQUE A L'ATTENTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS ET PROMOTIONS Document réalisé par des responsables de formation des établissements d’enseignement supérieur, membres de l’association PARFAIRE : Brigitte FILLON, Université Lumière - Lyon 2 Nicole GAUME, Université de Franche-Comté Isabelle HOMMET, Université Rennes 1 Régine REY, Université Montpellier

aucune personne déterminée, sa formulation est impersonnelle. Ex : Art 379 du code pénal : "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol." Art 10 du code civil : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité." En résumé : Placer dans les mêmes conditions : - Toutes les personnes ont les mêmes droits et obligations : les individus sont juridiquement égaux. - L'inobservation de la règle de droit

des chercheurs. Isabelle Gasnault : Le Service de la recherche est d’abord pour moi un service d’appui aux chercheurs et à la recherche, un appui qui doit autant que possible, et dans la mesure de nos moyens, porter sur l’ensemble des activités administratives et financières nécessaires à la réalisation des projets de recherche et à la vie des unités. C’est un service profondément transversal et particulièrement enrichissant pour ceux qui y travaillent, en tous les cas pour moi-même qui depuis novembre

entités peuvent à leur tour adopter des actes administratifs : les autorités administratives indépendantes. L’acte administratif ne doit pas contrarier la loi mais si c’est le cas il existe un mécanisme d’annuler d’un acte administratif contraire à la loi : recours pour excès de pouvoir en saisissant le juge administratif. Juge administratif -> 3 échelons : -Le tribunal administratif (1950) -La cour administrative d’appel (1980) -le conseil d’état (Sous napoléon 1er) Le droit administratif

– Les interprétations données par la Chambre Judiciaire en cas de recours préjudiciel s’imposent à toutes autorités administratives et juridictionnelles dans l’ensemble des Etats membres. L’inobservation de ces interprétations donne lieu au recours en appréciation de légalité au sens de l’article 4 de la présente Convention. 4 Article 19 – Si, à la requête du Secrétaire Exécutif, de tout autre Organe de la C.E.M.A.C. ou de toute personne physique ou morale, la Chambre Judiciaire constate

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA PRESIDENCE DE L’UNIVERSITE MOHAMMED V - AGDAL Décembre 2009 Préface...........................................................................................................................................................................4 Avant-propos ................................................................................................................................................................6 CHAPITRE I ..............................

recrutement des DRJSCS et des ARS Ministères chargés de la Santé, de la Solidarité, du Sport, de la Jeunesse, de la Vie associative et de la Ville . . . . . . . . . . > 1.3. Passage d’épreuves orales par visioconférence pour les candidats ultramarins aux concours et examens professionnels Ministère de la Justice et des Libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . > 2.1. Accompagnement formation de la réforme du dédouanement

de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire? Solution : Le tribunal des conflits a déclaré compétente la juridiction administrative pour une action en réparation. Interêt : C'est le 1er arrêt qui a fait une distinction nette entre Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue. CE 1889 « Cadot »

construire leur projet professionnel afin de maintenir ou d'enrichir leurs connaissances, afin de mieux s'intégrer aux évolutions et mutations : culturelles, juridiques, techniques, organisationnelles… Définition Les actions de préparation aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale Les actions de formation prévues par les statuts particuliers pour la titularisation dans la fonction publique territoriale Les actions de formation dispensées en cours de carrière, soit en relation