Concubinage

au visa des articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil. DEUXIÈME PARTIE DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ Sujet : Concubinage ou PACS, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité. En France, il existe différents modes de conjugalités qui permettent aux couples de même sexe ou de sexe différent de pouvoir organiser leur vie ensemble. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage font partis de ces modes de conjugalités qui représentent en quelque sorte une altenative au mariage. Le PACS

donc référence au mariage en tant que norme. Néanmoins, on dénombre aujourd’hui trois formes de couples : le mariage, le PACS et le concubinage. Le pacs et le concubinage sont des notions qui ont été introduites en 1999 avec , la loi du 15 novembre qui introduit dans le livre Ier du Code civil le titre XIII intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage » dont le chapitre I « Du pacte civil de solidarité » : est formé des articles 515-1 à 515-7  a pour article premier «Un pacte civil

Droit civil. Séance 5 : Le couple non marié : Le concubinage. 1- Analyses d’arrêts : * Cass. 1re civ., 2mai 2001, Dr. Fam.2001.79 ; JCP 2002.11.10009. M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X, a souscrit un contrat ‘abonnement’ et a laissé des factures impayées quittant ainsi sa concubine. Après son départ, Mlle X a souscrit un nouvel abonnement, a payé régulièrement ses factures mais a refusé de régler l’arrière facturé à son ancien concubin. Procédure : M.Y fait grief à l’arrêt attaqué

Le mariage B) Le PACS C) Le concubinage II) Les droits et les obligations de ces différentes formes d’union A) Les droits B) Les obligations III) Les avantages et les inconvénients de ces formes d’union A) Les avantages B) Les inconvénients CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INDRODUCTION L’Etat français reconnais officiellement plusieurs formes d’unions. Parmi elles le mariage, le concubinage et enfin le PACS le mariage étant la forme d’union

juin 1958 : La chambre criminelle de la cour de cassation affirme que la concubine peut obtenir réparation du dommage que lui cause le décès de son concubin à la condition qu’il s’agisse d’un concubinage stable et non adultérin. Suite à cette décision ,pour obtenir réparation ,il faut que le concubinage ne soit pas constitutif du délit pénal d’adultère. Dans l’affaire de Mme Rezzai Absence de préjudice en cas de décès du conjoint ne suffit pas pour obtenir une indemnisation ,séparation de fait

elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté appel. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 1967 a infirmé le premier jugement et débouté la concubine de son action au motif que « le concubinage ne crée pas de lien de droit entre les concubins, ni à leur profit, ni vis-à-vis des tiers ». La concubine

Titre 1: Le couple Ce mot est apparue tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même sexes. L'intérêt

étant une union de fait caractérisé par une union commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre personne de meme sexe qui vivent en couple, le pacs n’est pas la seule union hors mariage qui peut exister, il peut aussi avoir le concubinage c’est de cette situation que l’arrêt … a eu à connaitre Rencontre en Maurice et Josette chacun divorcé avec deux enfant et ce sont installé en 73, en novembre 2000 soit 27 ans après, Maurice quitte Josette pour sa maitresse avec qui il entretient

mais celle-ci n’est pas à l’abri d’un éclatement pour lequel il a été nécessaire d’instaurer des règles selon le degré de gravité, allant de la séparation au divorce. La loi prend aussi en compte des bouleversements de société en introduisant le concubinage ainsi que le PACS (pacte Civil de Solidarité). Le mariage en France est un acte civil, et parfois religieux, qui lie une femme et un homme, en vue d’organiser leur vie commune et de fonder une famille. Cependant, depuis le début du XXIème siècle

L’ouverture : le mariage n’a pas toujours été ouvert pour les couples de mêmes sexes, il y a eu un vide juridique jusqu’en 1999. Ou on a défini le concubinage et au Pacs pour les personnes de mêmes sexes. Ce qui signifie que ce sont des personnes homosexuels dont on a interdit de se marier en raison de leur préférence sexuel. Il y a eu une évolution de la société qui est du à la revendication des couples de mêmes sexes pour accéder au mariage pour avoir droit aux mêmes choix et au mêmes droits